Category Archives: PROCÈS

Nous avons sélectionné ici plusieurs affaires emblématiques du mouvement social pour permettre la diffusion d’un travail collectif.

Deux procès suite aux manifs Gilets Jaunes d’été

Lundi 29 juillet 2019, deux personnes étaient jugés notamment pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l’autorité publique.

Le premier passait en comparution immédiate suite à la manif du 27 juillet. Malheureusement, aucun contact n’avait pu être pris avec ses proches pour réunir ses garanties. En effet la presse avait fait état de 5 gardes à vue, mais il y en avait bien une 6ème, car les journalistes n’avaient pas compté celle d’une mineure.

Le sort du premier a été scellé de manière expéditive: il n’a pas demandé de délai pour préparer sa défense et a ainsi été jugé sur le moment, défendu par un avocat commis d’office. Rappelons que dans un tel contexte, il est toujours très difficile de se défendre. L’avocat a souvent accès au dossier quelques instants avant l’audience, et après 40 heures entre les main des flics on est dans des conditions physiques et mentales très mauvaises pour affronter le procès.

Accusé de menaces sur un flic, et d’un jet de canette n’ayant pourtant touché personne, il n’est quasiment pas question des faits pendant l’audience. Pour le procureur, 3 PV de flics l’accablent, il est reconnu par sa casquette rouge, la messe est dite. Le camarade avait pourtant nié les faits en garde de vue, avant de céder lors d’une deuxième audition et de reconnaître un lancer d’oeufs. Encore une fois, cela montre qu’il est important de garder le silence en GAV et de demander un délai lors de la comparution immédiate pour pouvoir réfléchir collectivement à toutes les tactiques opportunes de défense. Dans le cadre de cette audience, le tribunal s’est en effet principalement fondé sur les déclarations du prévenu. Il l’a condamné pour le délit de violence qu’il reconnaissait partiellement. La tentative de reconnaître un lancer de projectiles jugé moins dangereux n’a pas payé puisque les violences sont admises et les donc le délit caractérisé, ce qui permet au tribunal de le condamner. Rappelons également à toute fin utile qu’il n’existe pas de délit de tentative de violence dans le code pénal, toutes les tentatives sont considérées comme des violences. Il est toujours incriminant de reconnaître un jet de projectile, qu’il ait manqué sa cible ou non. Toutefois, le tribunal l’a relaxé pour le délit de menaces qu’il niait. Une lecture attentive du dossier aurait au minimum relevé des incohérences sur les jets de projectiles et aurait pu permettre de se défendre également de ce chef d’inculpation.

L’avocate, qui a eu accès au dossier très peu de temps avant l’audience, ne peut que brièvement parler du fond. Elle se concentre sur la situation particulière de son client. En effet, le camarade dormira en prison quoi qu’il arrive le soir même, puisque que le juge d’application des peines, le considérant coupable dès son arrestation, a déjà décidé durant la garde à vue de mettre à exécution une précédente peine de 9 mois de prison ferme qui avait jusqu’alors été aménagée. L’enjeu pour elle est donc de convaincre le tribunal que de faire droit aux réquisitions du proc (6 mois ferme + 2 mois de révocation de sursis mise à l’épreuve) signifie que le fait d’avoir reconnu un lancer d’oeuf équivaut à 17 mois de prison ferme (si l’on compte les 9 mois mis à exécution). Le tribunal n’a été que peu sensible à ces calculs et a prononcé la peine de 3 mois de prison ferme (avec mandat de dépôt, automatique en matière de récidive), a révoqué un sursis à hauteur de 2 mois + 450€ à verser à la partie civile.

Il a 10 jours pour faire appel, ce qui lui permettrait de pouvoir bâtir une défense solide, ce qui est impossible en comparution immédiate.


La deuxième personne était jugé suite à la manif du 29 juin. Accusé d’avoir fait chuter un flic pour s’opposer à une arrestation, de participation à groupement en vue de commettre des violences et dégradations, ainsi que d’avoir refusé la signalétique, il n’avait rien déclaré en GAV, et avait demandé un délai lors de l’audience de comparution immédiate.

Le débat porte d’abord sur une demande de renvoi de la part de la partie-civile : Birrien, avocat des flics, souhaite que d’autres examens médicaux soient faits pour rendre plus importante l’Interruption Temporaire de Travail du policier, qu’il décide de rebaptiser « interruption totale », pour le style. En effet, le flic a obtenu un jour d’ITT, mais le camarade aussi. Un point partout ? Pour Birrien, que nenni ! L’enjeu est pour lui d’obtenir une requalification sur des violences plus graves, donc d’obtenir une peine plus lourde et des dommages et intérêts plus conséquents. S’en suit un débat technique entre lui et le procureur, qui ne semble pas tellement apprécier qu’on lui demande de « mieux se saisir », c’est à dire de changer la nature des poursuite alors qu’aucune pièce justificatives n’est apportée en ce sens. Le juge décide finalement de traiter le fond le jour même.

Le débat reste sur le même thème, puisque le juge attaque tout de suite sur ce que le prévenu a indiqué au médecin en GAV, c’est à dire d’avoir subi des violences et des insultes de la part des policiers. En effet la symétrie est telle dans le dossier (1 jours d’ITT de part et d’autre, signifié par le même médecin), qu’il est important pour le juge de rétablir la bonne hiérarchie de la violence légitime en indiquant que les douleurs que le camarade a ressenti ne sont que la conséquence logique et proportionnée d’une interpellation en bonne et due forme. Le juge cherche donc à ce que le camarade se contredise mais ce dernier le prend à contrepied en indiquant qu’en effet, les flics font leur boulot quand ils interpellent quelqu’un, mais qu’il doute de la proportionnalité et de la pertinence des insultes et des coups de pieds dans le dos « une fois menotté ».

Il s’agit ensuite de contester la version des policiers, qui assurent que l’interpellation a lieu suite à une tentative de désarrestation. Le prévenu produit un tout autre récit : de passage à Rennes, il croise la manifestation et s’arrête quelques minutes pour discuter avec une connaissance. L’ambiance ne lui semble pas dangereuse, mais lorsqu’une charge policière intervient soudainement, il tente de fuir et percute involontairement un policier au cours de sa course. Le juge, les assesseurs, le procureur et l’avocat des flics tentent de le désarçonner en lui faisant répéter son histoire jusqu’à épuisement de tous les mimes et toutes les précisions possibles sur sa position exacte, sur sa vitesse et son temps de course. Tous ces hommes de robes ont bien là l’occasion de démontrer qu’ils ne comprennent rien aux situations de manifestations, puisqu’ils n’arrivent manifestement pas à s’imaginer ni la configuration de la scène ni la soudaineté de la charge qui a pu amener ce télescopage.

Étant arrivés au bout de la logique d’un interrogatoire qui confine à l’absurde, le juge se retrouve contraint à changer de sujet et aborde le chef d’inculpation de participation à un groupement formé en vue de la préparation à commettre des dégradations ou des violences (en l’espèce jet de projectiles et la bousculade qui nous concerne ici). Il peine à introduire le débat (« Généralement c’est le délit qu’on reproche dans les manifestations, c’est pas de venir à la manifestation mais de se préparer à venir équipé pour casser… ce qui n’est pas le cas ici »). Il tente bien de relier la bouteille d’eau vide retrouvée dans le sac à dos du prévenu à une « éventuelle arme par destination » mais il n’a pas l’air d’y croire lui même. Il en vient même à blaguer sur le fait que le prévenu, passionné d’architecture ne doit pas avoir envie de mettre le feu au Parlement de Bretagne, et en arrive par une étrange circonvolution de l’esprit à constater « l’absence de gouren [= lutte bretonne] dans le dossier ». Le prévenu laisse le juge à ses fantasmes et se contente de répondre très factuellement. Il justifie très facilement son absence de réponses en garde à vue par la lecture de tracts, qui sont ensuite loués par Maître Birrien lui-même, qui en rappelle les recommandations principales : ne rien déclarer en GAV, ne rien signer et contacter ses « éminents confrères », Maître Pacheu ou Maître Prigent. Il restera ironique tout au long de sa plaidoirie, décrivant les policiers comme des « fieffés crétins qui ne savent pas différencier quelqu’un qui fuie et quelqu’un qui cherche à les percuter », et moquant la malchance qui s’acharnerait sur le prévenu. Pour autant personne dans la salle n’a oublié que quelques minutes auparavant il avait tenté de faire requalifier le délit pour obtenir plus de dommages et intérêt pour son client, allant jusqu’à demander une audience ultérieure pour fixer le montant à payer venant compléter les 750€ qu’il réclame à titre provisoire. En matière d’acharnement, on a plutôt l’impression qu’il faut le chercher du côté de la répression plutôt que de celui du « fichu hasard ».

Le procureur, lui, requiert 5 mois de sursis simple pour les violences et la participation au groupement, ainsi que 500€ d’amende, venant soi-disant sanctionner le fait que le prévenu ait « défié l’ordre public » en bousculant un policier. Il requiert également la relaxe pour le délit de refus de signalétique, constatant qu’il n’y a aucun PV dans le dossier qui vient attester d’un quelconque refus du prévenu en GAV.

L’avocat de la défense, Maître Pacheu, tente d’expliquer l’ambiance d’une manifestation, rappelant à Maître Birrien, sorti de la salle entre temps, qu’une manifestation n’est pas comparable à un footing durant lequel on peut admirer le paysage. Il rappelle au juge que son client ne peut pas être condamné pour deux délits différents se référants aux mêmes faits : on ne peut pas reprocher des violences et une participation à un groupement en vue de commettre les mêmes violences. Malgré le peu de combativité du procureur sur la signalétique, il tient à marteler les jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui rappelle régulièrement à l’ordre la France, jugeant que les fichiers ADN et d’empreintes digitales portent atteinte à la vie privée et posent un problème de proportionnalité dans leur durée de conservation (50 ans même pour des petits délits).

Après délibération, le prévenu est relaxé pour le délit de refus de signalétique, relaxé également pour le délit de groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations. Le délit de violence est requalifié en contravention d’atteinte involontaire, considérant que c’est par maladresse que le policier a été percuté. Il est toutefois condamné en répression à une amende de 500€. S’agissant d’une contravention, cette condamnation ne sera pas inscrite à la section B2 de son casier judiciaire, consultable par les employeurs. Enfin, le juge n’accède pas à la demande de 750€ d’intérêts provisoires réclamés par la partie civile, et renvoie le débat sur les indemnités à l’audience civile ultérieure.

Nous avons appris par la suite que le parquet fait appel. On lâche rien ! Solidarité avec tous les prisonniers et avec tous les inculpés du mouvement !

Pour faire face aux importants frais de justice engendrés par cette dernière affaire et celles à venir, nous appelons à participer à la cagnotte de soutien aux inculpés. Il est aussi possible de faire un don via la page Helloasso.

Conjonction astrale au TGI de Rennes : deux camarades jugés pour violences sur agent de police

Hier comparaissaient au tribunal deux camarades suite à la manifestation du 30 mars à Rennes, à savoir l’acte XX du mouvement des gilets jaunes. Ils ont été interpellés pendant la dispersion au parc du Thabor où se déroulait au même moment le festival Mythos. Les deux camarades placés en GAV ont usé de leur droit au silence, et ont été déférés au bout de 48h devant le tribunal, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Suivant les conseils donnés aux AG et dans divers tracts (y compris ceux de la Défense Collective), ils ont demandé un délai pour préparer leur défense. Ils sont ressortis libres, avec toutefois un lourd contrôle judiciaire : pointages au commissariat 2 fois par semaine, assignation à résidence le week-end et interdiction d’entrer en contact. Parmi les diverses procédures qui ont eu lieu pendant ces 3 mois, un appel est effectué sur le CJ, celui-ci conduit à une levée partielle, en l’occurrence celle de l’assignation à résidence.

Les deux personnes étaient jugées ensemble et comparaissaient pour les mêmes chefs d’inculpation :

– violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité. En l’occurrence, les deux personnes sont accusées de jets de projectiles, et l’une d’entre elles d’avoir fait chuter un policier au sol et lui avoir porté des coups de pied

– refus de se soumettre aux prélèvements signalétiques

– refus de se soumettre aux prélèvements ADN

– dissimulation de visage sans motif légitime lors d’une manifestation (ce dernier chef d’inculpation étant encore d’ordre contraventionnel au moment des faits)

Deux policiers se portent partie civile dans cette affaire. D’ailleurs, en l’absence d’images des faits reprochés, leurs témoignages et ceux de leurs collègues sont centraux dans l’accusation des deux camarades. Combinés à l’exploitation d’une vidéo amateur tournée durant presque la totalité de la manifestation (excepté la dispersion au Thabor), ces témoignages visent à établir une identification formelle des deux camarades, via une méthodologie bien rodée de PV qui se recoupent entre eux.

Cependant les deux camarades nient les violences et les jets de projectiles, en remettant en cause le travail policier. Ceci a pour effet d’énerver le procureur qui tente de convaincre les magistrats du travail « précis et irréprochable » des policiers, arguant que la culpabilité des camarades est avérée et indiscutable, à moins d’une « conjonction extraordinaire des astres », démontrant ainsi ses grandes compétences en astrologie judiciaire. Il requiert 5 mois de sursis + 2 mois pour le refus d’ADN et signalétique et 200 euros d’amende pour la première camarade, ainsi que 8 mois de sursis pour le second en alignant le même réquisitoire pour le reste.

La défense quant à elle, représentée par Olivier Pacheu et Nicolas Prigent, vient mettre en évidence les imprécisions et les incohérences présentes dans les PV des keufs (notamment la vision aux rayons X d’un policier permettant de voir une barbe à travers un t-shirt qui masquait le visage du camarade). Des pièces versées au dossier viennent appuyer la plaidoirie des avocats, notamment des photos du Thabor qui démontrent le caractère confus de l’interpellation, en raison de la végétation très dense, qui rend le travail d’identification bien plus compliqué que les flics et le procureur le laissent entendre. A ce titre, la défense demande la relaxe totale des deux camarades inculpés.

Rendu :

La première camarade est relaxée sur le refus de prélèvement ADN, elle est en revanche condamnée pour le reste des chefs d’inculpation, et écope de 2 mois de sursis pour les violences et 100 euros d’amende pour la dissimulation de visage.

Le second camarade est jugé coupable sur l’ensemble des faits et écope de 6 mois de sursis pour les violences, 300 euros d’amende pour refus de signalétique et ADN, et 100 euros d’amende pour dissimulation.

La partie civile est retenue à hauteur de 250 euros pour un policier et 550 euros pour le second.

Un compte-rendu plus détaillé de ce procès sera publié ultérieurement sur le site de la Défense Collective.

Pour faire face aux importants frais de justice engendrés par cette affaire et celles à venir (la répression ne prenant pas de vacances), nous appelons à participer à la cagnotte de soutien aux inculpés

 

 

 

Procès des 20 du métro: compte-rendu rapide

Ce mardi 4 juin à Rennes avait lieu le procès de l’affaire des 20 du métro, 3 ans après leur arrestation.

Cette affaire, survenue dans le cadre de la répression du mouvement contre la Loi Travail avec l’arrestation de dix-neuf personnes lors d’une action pour les transports gratuits et une autre quelques heures plus tard, avait donné lieu à un déploiement sans précédent de moyens policiers et judiciaires : enquête préliminaire avec filatures, écoutes, surveillance de locaux syndicaux… et ouverture d’une instruction qui avait placé vingt personnes sous contrôle judiciaire pendant près de huit mois.

Affaire des 20 du métro – 2016

Un rassemblement devant la cité judiciaire de Rennes, auquel 150 personnes ont pris part, était appelé à travers un texte qui résumait l’essentiel de la procédure: https://soutienaux20dumetro.noblogs.org/

Voici le résumé rapide de l’audience, dont nous produirons un récit détaillé et une analyse dans les temps à venir :

Sur les conditions d’audience et les questions des magistrats :

Fait inédit, le juge qui présidait l’audience (qui n’est autre que celui qui dirige la JIRS, juridiction spécialisée dans la délinquance organisée), a choisi de faire venir à la barre les inculpés en groupe par stations de métro pour les interroger.

Face à des questions récurrentes sur leur attitude collective face à la police et la justice, ces derniers ont tous opposé un refus ferme lorsqu’on leur a demandé de justifier le fait de garder le silence, ou d’expliquer au tribunal leur situation sociale et personnelle actuelle.

Sur le requisitoire du procureur :

Ce dernier, manifestement très mal à l’aise, a tenté piteusement de justifier l’enquête préliminaire qui avait conduit aux arrestations. En désavouant régulièrement le travail des enquêteurs, il est même allé jusqu’à s’excuser des termes mobilisés dans la presse pour légitimer l’ouverture de l’instruction et la demande de placement en détention des mis en examen.

Faute d’élément de personnalité (puisque les inculpés ont tous refusé de répondre aux questions sur leur profil) et compte tenu du casier vierge des prévenus, le procureur a requis une peine unique pour tous de 6 mois de prison avec sursis pour l’association de malfaiteurs et les dégradations.

Pour le refus de signalétique (empreinte + ADN), le procureur a requis une peine d’amende proportionnelle aux revenus « dont chacun pourra se justifier ».

L’avocat de Keolys, chargé de la partie civile, a réclamé un montant de 11750 euros : celui-ci comprenait un préjudice matériel de 8550 euros, un préjudice financier de 3200 euros, auxquels s’ajoute une demande de 4000 euros de frais d’avocat et de procédure engagés par la société.

Les plaidoiries des cinq avocats se sont structurées autour de différents axes de défense :

– sur l’absence de responsabilité sous le chef d’association de malfaiteurs de la personne absente le jour de l’action

– sur la dimension politique et médiatique de l’affaire au sortir de la loi Travail, qualifiée de bulle judiciaire en décalage complet avec des revendications très classiques autour des transports gratuits

– sur le fait qu’il s’agissait de dégradations légères (une minorité de bornes auraient été endommagées, la plupart étaient justes désactivées au moment de l’intervention des forces de l’ordre). Cette requalification était d’une grande importance puisque la dégradation légère est de nature contraventionnelle, et ne pouvait donc valider l’association de malfaiteur qui ne s’applique que pour des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

D’autre part, il s’agissait d’une remise en cause complète de la demande de partie-civile complètement surévaluée : stations fermées pour réparer quelques bornes, calculs aberrants sur le préjudice financier lié à l’absence de validation des titres de transport alors qu’au moins une borne était opérationnelle partout…

– sur la défense du droit au silence appliqué systématiquement par tous les inculpés, malgré les attaques constantes par les flics et les magistrats. Dans le même prolongement, il s’agissait de défendre fermement le refus de produire des informations de profils de la part des inculpés sur leur situation sociale, et de manière générale les pratiques de défense collective au tribunal.

Cet axe de défense visait aussi à remettre en cause la forme « paramilitaire » et hiérarchisée de la prétendue association malfaiteur, qui serait dirigée par des leaders « dérangés psychologiquement et idéologiquement » au détriment de suiveurs fanatisés.

– sur l’impossibilité d’appliquer l’association de malfaiteur sur n’importe quelle pratique militante ou syndicale : alors même qu’il n’y aurait aucune preuve concrète sur des préparatifs matériels ou des réunions d’organisation, l’association de malfaiteurs (en plus des chefs d’inculpations classiques type dégradation) ne pourrait se justifier uniquement sur la base du caractère organisé et coordonné des actions.

Après une heure de délibération, le verdict est tombé : à l’exception de la personne absente lors de l’action qui écope d’un mois de sursis pour refus de signalétique, l’ensemble des dix-neuf autres inculpés ont été condamnés à 4 mois de prison avec sursis pour association de malfaiteurs, dégradations en réunion de biens d’utilité publique. Ils ont été condamnés également pour refus de signalétique (excepté quelques uns qui avait donné leur ADN et/ou leurs empreintes), sous la forme d’une amende allant de 150 à 300 euros.

La partie-civile, particulièrement mise à mal par une des avocats de la défense, a été réduite à 1600 euros à partager entre les dix-neuf personnes condamnées, à laquelle s’ajoute pour chacun 127 euros de frais de procédure et 80 euros pour les frais d’avocat de Keolys.

Des manifs contre la Loi Travail XXL aux actes des Gilets Jaunes : Trois procès pour cette deuxième semaine d’avril

Cette semaine, trois audiences ont eu lieu pour des faits de manifestation, l’un remontant aux mobilisations syndicales et étudiantes du mois d’octobre 2018, les deux autres aux manifestations rennaises des gilets jaunes du mois de février 2019.

Voici un compte rendu rapide des audiences, qui sera suivi dans les temps à venir d’analyses plus détaillées :

Procès 1 : Mardi 9 avril à 16h à Rennes, un camarade comparaissait  pour rébellion et refus de signalétique, faits pour lesquels il avait placé en GAV (où il a répondu partiellement aux interrogatoires) après une arrestation le 9 octobre par un équipage de la BAC. Son interpellation avait été menée sur les ordre d’un agent des renseignements territoriaux aux abords de l’université Rennes II, quelques heures après une grosse manifestation en centre-ville où des affrontements importants avaient eu lieu et où une partie du cortège s’était dispersé à Kennedy après une retraite en métro depuis la place Charles de Gaulle.
L’un des flics, évidemment appuyé par le témoignage de son collègue, prétendait que le camarade s’était enfui et l’avait frappé lors de son interpellation.

Le procureur a requis 2 mois de sursis à l’encontre du camarade et l’avocat des parties civiles a demandé 200€ pour l’un des flics et 50€ pour l’autre au titre de leur préjudice.
L’avocat de la défense, Maître Nicolas Prigent, a plaidé la relaxe sur l’ensemble des faits reprochés.
Au final le camarade sera relaxé pour les faits de rébellion mais condamné à 1 mois de prison avec sursis pour le refus de signalétique.


Procès 2 : Mercredi 10 avril, un autre camarade comparaissait pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, faits supposément commis le 23 février à Rennes dans le cadre d’une manifestation interrégionale des gilets jaunes. En l’espèce, deux flics de la CDI (Compagnie Départementale d’Intervention) l’accusaient de jets de projectiles sur le début de la manifestation (vers 14h45) près de quatre heures avant qu’il soit arrêté sur un barrage de CRS, vers 19h, sur la base d’une identification formelle de sa tenue vestimentaire.
Après une GAV de 24h où il avait répondu aux questions des policiers (sur les conseils douteux d’un avocat commis d’office pressé de se débarrasser du dossier) et accepté l’enquête sociale sur la précarité de sa situation, il était sorti avec une convocation et un contrôle judiciaire impliquant un pointage hebdomadaire et une interdiction de présence sur Rennes jusqu’au procès.

L’avocat des deux policiers portés parties civiles a réclamé au camarade 300€ par fonctionnaire de police. Le procureur, quant à lui, a requis 4 mois de prison avec sursis mise à l’épreuve, dans le cadre duquel s’inscrivent 90h de Travaux d’Intérêt Général. A cela, s’ajoute dans son réquisitoire l’obligation de rechercher un emploi ou une formation, une interdiction de port d’arme, un stage de citoyenneté et une interdiction de séjour à Rennes pendant 2 ans.
L’enquête sociale, qui a produit à charge une note portant sur son absence d’insertion professionnelle, semble avoir joué un rôle important dans cette composante supplémentaire dans la peine requise.

L’avocat de la défense, Maître Prigent, a plaidé de son coté la relaxe sur l’ensemble des faits reprochés.

En définitive le camarade sera condamné pour les faits à 5 mois de prison avec sursis mise à l’épreuve avec 105h de TIG, une obligation de rechercher du travail ou une formation pendant 18 mois et interdiction de port d’arme mais pas d’interdiction de séjour à Rennes.


Jeudi 11 avril, un troisième camarade est passé en procès à Rennes pour transport et détention d’engins incendiaires ou explosifs et fabrication d’engins explosifs artisanaux. Il a été interpellé le 5 février à République lors d’un contrôle préventif effectué par la BST (Brigade Spécialisée de Terrain) qui intervenait dans le cadre d’une réquisition du procureur sur les contrôles et fouilles aux abords de la manif.
Cette arrestation intervenait également dans le cadre d’une enquête préliminaire lancée début février par le parquet sur l’ensemble des manifs GJ à Rennes, dont le camarade a été une des victimes collatérales lors du dispositif mis en place pour l’occasion dans les manifs rennaises.
Lors de la fouille de son sac à dos à République, alors qu’aucun cortège n’était présent, les flics avait trouvé plusieurs pétards, quelques torches, motif retenu pour son interpellation et son placement en GAV.
Lors des perquisitions effectuées à son domicile, les flics étaient directement tombés sur des assemblages d’aérosols scotchés à des pétards, faits qui constitueront le gros des accusations retenues contre lui.
Visiblement peu renseigné sur ses droits et manifestement très mal conseillé par son avocat en GAV, le camarade avait répondu aux questions des OPJ durant les auditions, accepté de donner sa signalétique (photos, empreintes, ADN), et surtout répondu à l’enquête sociale où avait été versé à charge une note portant sur ses problèmes psy (pourtant parfaitement pris en charge médicalement) et sa consommation d’alcool (en l’occurrence quelques bières par jour).
Egalement très problématique : l’employeur du camarade, en l’occurrence l’hôpital Guillaume Reigner, avait été prévenu par les flics avec son accord en GAV. Cet échange lui a valu après son interpellation de nombreux problèmes professionnels alors même qu’il n’avait pas été jugé, signe que s’en remettre aux flics pour contacter son employeur en GAV peut s’avérer souvent désastreux pour notre situation professionnelle et nos conditions de travail.
Enfin, alors que rien ne le contraignait légalement à le faire, les policiers l’ont poussé à leur donner accès à son smartphone lors des auditions ; ils ont fouillé son facebook, ses messages, et ont versé au dossier son adhésion (parfois faites à son insu par d’autres comptes FB) à des groupes FB gilets jaunes censés représenter une menace pour les forces de l’ordres et les institutions.

L’avocat de la défense, Maître Olivier Pacheu, a déposé une demande de nullité basée sur l’absence de PV de contrôle d’identité et une confusion entre les fonctions de police administrative (maintien de l’ordre) et de police judiciaire (fouilles, auditions, placements en GAV) ; l’élément central étant que dès lors qu’un policier est en mission de maintien de l’ordre, il perd son statut d’Officier ou d’Agent de Police Judiciaire.
La procureur a demandé une peine de 12 mois de prison, dont 6 avec sursis.
En plus de la demande de nullité, Maître Olivier Pacheu a plaidé la relaxe pour les faits de transport et détention en manifestation, et a laissé au tribunal l’appréciation après un long argumentaire sur la requalification de la dangerosité des assemblages retrouvés par la police.

Face à la difficulté de statuer sur ce dossier, le rendu a été renvoyé au 28 mai à 14h.


Pour faire face aux importants frais de justice engendrés par ces affaires, nous appelons à soutenir la cagnotte de soutien aux inculpés :

https://www.lepotcommun.fr/pot/axdmt27r

Et, surtout n’oubliez pas les fondamentaux qui beaucoup manqué sur ces dernières affaires :

  • AVANT LES MANIFS, PREPAREZ VOS GARANTIES (à ce sujet lire Les garanties de représentation)
  • EN GAV NE SIGNEZ RIEN, NE DECLAREZ RIEN (c’est un droit fondamental et il ne peut être retenu contre  vous)
  • REFUSEZ L’ENQUÊTE SOCIALE (qui est toujours à charge).
  • IL EST CLAIREMENT RECOMMANDE DE REFUSER DE DONNER LES EMPREINTES, PHOTOS ET ADN.
  • ORGANISEZ VOUS POUR QUE VOS PROCHES PUISSENT PREVENIR VOTRE EMPLOYEUR, ne laissez pas les flics s’en charger
  • NE VOUS FIEZ PAS AUX COMMIS D’OFFICE, pour des arrestations à Rennes demandez aux flics de contacter Olivier PACHEU (06 73 07 12 83) ou Nicolas PRIGENT (06 79 48 32 92)

Si vous avez des infos sur d’autres affaires en cours, des convocations, ou des problèmes liés aux manifs et actions, contactez la Défense Collective !

Procès acte XV

Retour sur les comparutions immédiates du 25-26 février 2019 à Rennes

 

Au cours de la manifestation du 23 février il y a eu en tout 28 interpellations dont 18 gardés-à-vue.

Les interpellations commencent en fin de matinée, sur la route de Rennes et au point de rassemblement (et ses alentours) suite à des contrôles. Une dizaine d’interpellations préventives pour possession de pétards et pour vérification d’identité, le reste pendant la manif et au moment de la dispersion. Le communiqué « Police Nationale 35 » annonce 8 fonctionnaires de police blessés.

La plupart des gardés-à-vue (18) ressortent le dimanche avec une convocation pour procès dans plusieurs mois. Au moins l’un d’entre eux accepte la procédure de « plaider coupable »* pour détention de pétards, il est condamné à 3 mois de prison avec sursis* et 2 ans d’interdiction de séjour en Ille-et-Vilaine.

Trois manifestants passeront en comparution immédiate les lundi et mardi suivant. Voici les compte-rendus.


1ère affaire : placement en DÉTENTION PROVISOIRE

Le premier Gilet Jaune a passé dans le box des accusés vient de St-Nazaire, il est soupçonné d’avoir mis le feu à une poubelle et d’avoir eu dans son sac des « engins explosifs »…

Il refuse la comparution immédiate et demande un renvoi le temps de préparer sa défense. Le débat ne se concentre donc pas sur l’affaire en soi mais sur son contrôle judiciaire jusqu’au jour de son procès (report d’un mois). Comme à l’accoutumé il s’agit de présenter au juge ses garanties de représentation, en clair de convaincre le président et ses assesseurs que le mis en cause se présentera à son procès le jour venu sur la base de quelques documents essentiels.

Son avocat commis d’office apporte au tribunal un hébergement à titre gratuit, une garantie donc de domicile entre les mains du juge… Malheureusement tout ne se passe pas comme prévu. Au cours des débats, le juge va interroger l’accusé dans le box sur son passé et sur sa situation à St-Nazaire, si il connaît bien la personne qui a promis de l’héberger et comment il la connaît… Il est important de rappeler que le mis en cause vient de passer 48h en garde-à-vue, il est épuisé et pressé d’en finir. Son avocat est un commis d’office, il n’a pas eu le temps de préparer « son client »…

Si dans un premier temps le GJ tente de se limiter à des déclarations spontanées, il finit par céder et par entrer une discussion directe avec le juge sur sa situation, sans filtre… La procureure n’a qu’a remuer le couteau dans la plaie en insistant sur le fait que cette attestation d’hébergement est probablement fictive et que l’accusé ne s’y tiendra pas de toute façon.

L’avocat de la défense n’y changera rien, il tente de revenir sur le fond de l’affaire rapidement pour dégonfler l’accusation et ainsi éviter à son client la détention provisoire, mais en vain.

Le juge le place en détention provisoire jusqu’au jour de son procès à Rennes.


2ème affaire : Un baceux fragile… aux dents longues.

Le second accusé a être placé dans le box est un rennais. On l’accuse de violences sur deux agents des forces de l’ordre ainsi que de rebellion. La partie semble mal engagée dès le début, il accepte la comparution immédiate et fait face sur le banc de la partie civile à l’avocat des flics, Maître Birrien, venu lui soutirer de l’argent au titre du préjudice pour ses clients fonctionnaires. De plus l’accusé a déjà en parallèle une autre procèdure judiciaire en cours pour une autre manif, ce sur quoi la procureure insistera.

Sur les faits, il lui est reproché d’avoir jeté une bouteille sur deux agents de la BAC (sans les atteindre) au cours de la manifestation, et c’est au moment de son interpellation par ces mêmes agents que l’un d’entre eux sera blessé… non pas par l’accusé mais simplement en se tordant lui-même la cheville ! Être policier c’est un métier dangereux, on ne compte plus les auto-mutilations et autre torsion de muscles qu’ils s’occasionnent au cours des manifs. Résultat : 3 jours d’ITT pour le baceux. Blessure que le policier admettra s’être lui même causée…

Au cours du débat avec le juge, l’accusé nie avoir jeté une bouteille, en revanche il reconnaît s’être rebellé au moment du menottage au sol par les policiers : « l’arrestation était abusive, ils étaient plusieurs sur moi […] j’essayais juste de respirer parce qu’ils s’appuyaient sur ma tête […] je résistais pour leur montrer que ce n’était pas une façon de faire […] j’avais l’impression d’avoir à faire à des chasseurs. »

Le procès-verbal des policiers stipule que l’accusé « se raidissait volontairement pour résister à son interpellation » et qu’il « écartait son bras pour ne pas être menotté »… C’est tout.

La procureure insistera sur l’autre procédure judiciaire en cours à son encontre afin de « contextualiser » et de renforcer le profil du manifestant dangereux. En effet car il a été contrôlé un mois plus tôt aux abords d’une manifestation avec dans son véhicule dans lequel il y avait un casque et un masque de plongée…

Au cours de la GAV, l’enquêteur social qu’il a accepté a joint son employeur, ce dernier parle de son salarié comme de quelqu’un de « compétent mais avec un caractère impulsif ». Merci patron !

Rappel : il est possible et fortement conseillé de refuser l’enquêteur social, pour éviter ce genre de remarque sur le profil…

Pour conclure son réquisitoire, la procureure demande 3 mois de sursis et une peine de Travail d’Intérêt Général… « Surprenant » répond la défense puisque l’accusé travaille déjà toute la semaine.

« Quand vais-je pouvoir faire ces TIG ? La nuit ? Je travaille la journée et j’ai des enfants ! » demande le gilet jaune.

La procureur lui répond : « vous pourrez le weekend ça ne pose pas de problème ! »

Par les TIG ou par l’obligation de travailler les magistrats veulent occuper notre emploi temps pour nous empêcher de nous mobiliser.

À cela s’ajoute une interdiction de séjour à Rennes pour les deux prochaines années pour être certain qu’il ne récidive plus… au moins ici. La défense rétorque que c’est impossible puisque son client travaille sur les chantiers, dont la plupart se trouvent à Rennes. Mais la proc n’est plus à une incohérence près, interdire de séjour sur une commune ou un département est une consigne chez les parquetiers.

C’est au tour de la partie civile de prendre la parole : Maître Birrien qui représente les deux policiers de la BAC commence son show. Il revient sur le fait d’être présent dans une manifestation non-déclarée et interdite, argument soulevé par la proc, et va jusqu’à prendre position en faveur de l’accusé : « on pouvait penser qu’elle était légale quand on voit autant de monde, je comprend, il n’y a aucun problème ! » juste avant de rebondir : « mais il est resté malgré les violences ! ». On se doutait bien qu’il cachait quelque chose mais on retient l’argument…

Il se montre comme souvent plus perspicace que la proc contre l’accusé : « si l’accusé s’était laissé faire au moment de son interpellation il n’y aurait pas eu de violence contre lui, il a résisté activement ! »

Il conclut au sujet de la rebellion : « mon client (le policier) reconnaît avoir mal interpellé, il reconnaît également s’être blessé lui même. » Ce qu’il ne l’empechera pas de demander au titre des préjudices subis 300€ pour chacun de ses clients !

Concernant les violences il poursuit : « Je ne doute pas que monsieur soit responsable du jet de projectile, il a été identifié et les agents de la BAC sont hautement formés, leur capacité de ciblage est reconnu ».

L’identification est au coeur également du réquisitoire du proc : « il n’était pas cagoulé c’est pourquoi il a été facilement identifié par les agents… » et « si deux reconnaissances policières ne suffisent pas alors on met la clé sous la porte ! »

Ce sur quoi la défense n’hésitera pas à rebondir : « mais cela ne correspond pas aux procès-verbaux ! Il y a tellement d’incohérences dans les PV, il n’y a pas de signe distinctif dans le dossier pour identifier mon client. » Des policiers « hautement formés pour leur capacité de ciblage » mais incapable de retranscrire correctement sur les PV les éléments du ciblage ?

L’avocate enchaîne : « comment peut-on se passer dans cette affaire de vidéosurveillance ? Les policiers sont-ils trop fatigués pour mener une enquête ? ».

Elle poursuit : « en prenant en compte ces élements comment peut-on faire confiance aux déclarations des agents de la BAC pour condamner mon client alors que l’on sait que des fonctionnaires de la même BAC ont été condamnés par le passé et par cette juridiction ?! » (à lire : Le sheriff de Rennes)

Avant de conclure : « il n’y a donc aucun élément objectif dans ce dossier pour condamner mon client sur les charges de violence et je demande pour conclure la relaxe au bénéfice du doute. »

L’avocate détonne dans le triste spectable habituel des compas immédiates, elle tient une défense audacieuse en n’hésitant pas à remettre en cause la parole des flics, de leur « enquête » et répond au réquisitoire du proc. Sa défense paye, elle obtient la relaxe pour les violences mais son client n’échappe pas à l’accusation de rebellion, le gilet jaune écope de deux mois de sursis et doit verser aux « victimes » en tout 700€…


3ème affaire : Joue la comme Dettinger…

Le mardi un manifestant comparait libre pour violences sur agent ayant entrainé 1 jour d’ITT. Il passe devant un juge unique.

On l’accuse de s’être interposé à une arrestation en toute fin de manif, près du boulevard de l’Alma, et d’avoir mis un poing au visage d’un baceux, le même agent déjà partie civile dans l’affaire précédente (double prime). La juge en profite pour faire une comparaison à peine voilée avec la scène de boxe de Dettinger à Paris il y a plusieurs semaines.

L’accusé rétorque qu’il ne l’a pas frappé mais simplement « repoussé ». Il justifie son intervention auprès de la juge : « j’en avais ras-le-bol à cause de tout ce qui se passe, la violence contre les manifestants… […] j’ai vu deux voiture banalisés et des hommes en sortir alors qu’ils ne se passaient rien… ».

La procureur balaye ses explications : « il se mèle de ce qui ne le regarde pas ! ». Elle continue : « il y a deux déclarations de policiers qui n’ont aucune raison d’être remises en cause ! »

Elle requiert 4 mois de prison aménageable et une interdiction de d’Ille-et-Vilaine pendant 2 ans.

La juge le déclare coupable : 3 mois de prison et une interdiction de Rennes pendant 2 ans. Pas de mandat de dépôt.

« LA PRISON SERAIT-ELLE UNE SOLUTION A LA SÉLECTION A L’UNIVERSITÉ ? »

COMPTE-RENDU DE LA COMPARUTION IMMÉDIATE (REFUSÉE) DU CAMARADE INTERPELLÉ LE 1er MAI A RENNES

 

Ce mercredi 2 mai, un camarade était déféré au tribunal correctionnel de Rennes après 24H de GAV et une arrestation particulièrement musclée sur le pont de Bretagne lors de la manif du 1er mai.

Ce dernier n’ayant pas pu contacter les avocats de la Défense Collective, il est défendu par une commis d’office raccrochée quelques heures avant l’audience, dont l’engagement plutôt  désastreux aura des conséquences importantes sur le déroulement du procès et son contrôle judiciaire.

Tandis que la tempête médiatique bat son plein sur les affrontements à Paris, le contexte de la manif rennaise est présentée par la juge sur un mode étrangement minimaliste : avant même que le cortège étudiant ne rejoigne celui des syndicats, les forces de l’ordre chargent pour scinder le « cortège du devant » de celui de derrière, sans donner la moindre précision sur le sens de cette attaque.

Elle évoque de manière très vague des « coups de pied et des coups de poings » donnés aux flics lors de leur charge brutale, et entretient volontairement la confusion sur les auteurs potentiels des coups (elle parle « des gens », puis de l’inculpé, sans la moindre distinction…)

Ce dernier est accusé des chefs-d’inculpation suivants :

  • Violence sur agent sans Interruption Temporaire de Travail
  • Rébellion
  • Refus d’empreintes et ADN
  • Dissimulation volontaire du visage sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestations sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l’ordre publique

Deux prétendues victimes, des gardes mobiles, seraient concernées par les actes de violence, et un seul porterait plainte.

L’offensive des juges

De manière prévisible lors des comparutions immédiates, la juge peste contre le manque de coopération du camarade dans le travail de police mené contre lui : comme il en a parfaitement le droit, il a gardé le silence lors des auditions et a refusé l’enquête sociale (qui est un interrogatoire déguisé sur sa vie personnelle mené à charge par des travailleurs sociaux).

Le camarade, qui a manifesté son intention de refuser la compa, est donc attaqué sur ses justificatifs personnels : « vous n’avez pas de garanties de représentations ! » crache la juge, en se plaignant que seul un fichier au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) a permis de retrouver une photographie et une adresse chez ses parents (l’inculpé est primo-délinquant), indiquant de fait que les flics ont galéré et n’ont probablement pas eu accès aux registres d’état civil le soir du 1er mai…

L’avocate (un peu abasourdie) lui indique cela est parfaitement faux, et qu’elle vient justement d’apporter des garanties complètes : pièce d’identité, carte étudiant, justificatif de logement CROUS…

La juge, visiblement convaincue que les documents ne pourraient être que des faux, ne cesse de pinailler : s’il a un logement étudiant, il doit effectivement l’être, ce qui n’empêche pas une juge assesseure de lui demande sa filière, comme s’il s’agissait d’un élément déterminant pour prouver la véracité de sa situation.

On voit là toute l’importance d’avoir des garanties au propre et à jour : faute de pouvoir attaquer les inculpés sur le fond du dossier lorsqu’ils refusent la comparution immédiate, les juges et les procureurs s’en prennent à eux sur les moindres détails des justificatifs fournis.

Visiblement à court d’arguments juridiques solides pour justifier l’envoi du camarade en détention provisoire, la juge va lui tendre un piège : sur la question de ses examens qui pourraient être (au hasard) menacés par une incarcération, elle arrive à lui faire expliquer qu’à cause du blocage, il existerait deux modalités possibles d’évaluation : des examens fixes, et des devoirs maison en cas d’impossibilité.

Le camarade, conscient du traquenard, précise bien qu’il compte passer ses examens sur la fac.

L’assesseure, alliant fourberie et travail de renseignement, clame alors qu’il y a une contradiction entre le fait de passer ses examens et de bloquer l’université, et essaie de faire avouer au camarade son appartenance au groupe des bloqueurs, sans succès.

S’ensuit un débat sur la difficulté à consulter l’avocat qu’il a demandé en premier lieu, et la demande officielle du délai pour le report de l’audience, mettant fin à cette pénible séance d’interrogatoire par les juges.

L’avocate, dans une prise d’initiative hasardeuse, pose alors deux questions qui vont être utilisées plus tard à charge contre le camarade : une première sur son lieu d’habitation (qui a déjà été indiqué dans la présentation de l’audience, ce qui est plutôt louche), et une question portant sur la qualité des relations de l’inculpé avec ses parents.

On est typiquement en présence du début de la stratégie de négociation d’une commis d’office (pressée de se débarrasser du dossier), produite à l’insu du choix de l’inculpé : plutôt que de se battre pour faire valoir la validité évidente des garanties de représentation, il s’agit d’anticiper le contrôle judiciaire (en l’occurrence un contrôle parental des plus infantilisants) qui pourrait être prononcé par le juge à la place de la détention provisoire.

C’est une manière de gérer ses bonnes relations avec les magistrats, et de faire une offrande pour apaiser le courroux de juges pressés par les déclarations du gouvernements sur la faillite du dispositif répressif du 1er mai.

« L’espace carcéral comme lieu d’apprentissage et d’émancipation », le nouveau mot d’ordre du parquet

La procureur, elle, prolonge les attaques du juge et réclame le placement en détention provisoire sur la base d’absence de garanties de représentation. Là encore, le manque de combativité de l’avocate sur la validité des documents fournis (avec la suggestion à peine masquée de le renvoyer chez ses parents) offre un boulevard pour enfoncer le camarade.

Après un traditionnel laïus sur le fait de manifester comme « signe d’une bonne démocratie », la proc martèle dans une inspiration pleine de mystique que le camarade, lui, n’est pas un « simple manifestant », catégorie qu’on arrive difficilement à discerner entre le type qui a perdu son adresse après une insolation et une forme commune du plancton marin…

Pour évoquer la « complexité » (synonyme ici de grave dangerosité) du manifestant en question, elle évoque la fouille opérée par les flics : on y trouve des gants, un T-Shirt, des lunettes de soleil, ainsi qu’une obscure liste de matériel prouvant son appartenance aux « organisateurs, au moins de cette manif ».

« Il avait le visage grimé ! » tonne-t-elle, preuve irréfutable à ses yeux qu’il était la pour briser des vitrines, et « casser du flic ».

Se masquer poserait d’ailleurs d’après elle un risque de réitération avéré (qui justifierait la mise en détention) sur le fait de revenir en manif sans que les flics puissent l’identifier, alors que se dissimuler le visage est passible d’une simple contravention dans la loi.

A entendre la procureur, il faudrait emprisonner le pauvre camarade obsédé par la dissimulation pour lui éviter de se faire charger à nouveau par les flics…

La procureur, visiblement sensibilisée aux questions de sélection à l’université, propose ensuite que le camarade passe ses devoirs maison en prison. Selon elle, il pourrait alors profiter d’un parloir fugace pour donner son mail à ses parents afin qu’ils transmettent directement ses travaux aux professeurs.

Déterminée à aller jusqu’au bout de ses conseils en matière de révision, elle enchaîne en affirmant sans complexes : « ça ne perturbera pas son avenir, et puis on sait bien qu’en juin, il y a les rattrapages »

La magie des commis d’office

L’avocate, déjà sur le recul, tente de sauver les meubles en rappelant quelques vérités élémentaires : oui la prison a tendance à perturber l’avenir des gens, et non le rattrapage n’est pas une solution enviable pour un étudiant qui sort de détention provisoire…

Et alors que le refus de la comparution immédiate est censé poser l’enjeu du débat judiciaire uniquement sur les garanties, la commis d’office (qui n’a eu le dossier qu’une demie heure avant l’audience) va s’aventurer sur le fond de l’affaire, ouvrant le débat judiciaire avec les juges et la procureur là où il ne devrait pas avoir lieu.

Elle mentionne ainsi existence de deux dossiers (dont un non-numéroté), une procédure bâclée, et des contradictions entre les PV.

Elle rappelle basiquement que c’est un jeune qui manifeste sur la sélection, qu’il est primo délinquant, et cite un PV qui indique que « quand il a été mis au sol, il n’a pas fait de mouvement ».

Forte de ces considérations qui mériteraient de défendre une remise en liberté sans contrainte, elle en conclue que ce serait mieux de l’interdire de manif que de l’envoyer en prison, en suggérant qu’il pourrait être domicilié chez ses parents.

Pire, elle lâche que son séjour en détention pourrait « aggraver son rapport aux institutions », se torchant allègrement les fesses sur une présomption d’innocence déjà réduite en lambeaux.

Et pour bien situer sa position face aux magistrats, elle assène « qu’on sait très bien que cette peine est faite pour faire peur aux gens présents dans la salle, et pour ceux qui liront le Ouest France. »

Un report, et quelques enseignements élémentaires…

Pour conclure cette audience, le procès réel (cette fois-ci) est renvoyé au 17 mai.

En attendant, le camarade vivant pourtant à Rennes se voit interdit d’Ile et Vilaine, domicilié judiciairement chez ses parents dans les Côtes d’Armor avec l’obligation d’un pointage quotidien dans le commissariat de la ville la plus proche.

Sur cette comparution immédiate, refusée par l’inculpé, on a pu assister à ce qui se fait de pire en ce moment dans les tribunaux rennais : des juges qui se chargent de l’accusation et multiplient les pièges retors, qui remettent en question systématiquement les documents fournis par la défense… des procureurs qui considèrent la prison comme un espace de formation alternative… et des commis d’office qui négocient la culpabilité de leur client avant même qu’ils soient jugés sur des faits concrets…

Plus que jamais, ce genre de situation nous rappelle qu’il est indispensable d’avoir des garanties solides et un avocat de confiance pour faire face à ce type de situation.

Nous appelons donc toutes les personnes à les préparer au mieux avant chaque action ou manif, et nous nous tenons à disposition des camarades pour les aider à les constituer et à les stocker.

LES GARANTIES DE REPRÉSENTATION

D’autre part, il nous semble indispensable que toute personne interpellée ait sur elle (écrits sur le bras de préférence), les noms et les numéros de portable d’avocats fiables, capables de défendre ses garanties et lutter efficacement contre les contrôles judiciaires démesurés distribués par les juges lors d’audience comme celle-ci.

Pour rappel, voici les numéros des avocats de la Défense  Collective :

Nicolas Prigent : 0679483292

Olivier Pacheu : 0673071283

Et parce que mobiliser de tels moyens, en GAV comme en comparution immédiate, demande des fonds importants, nous avons constitué une caisse de soutien pour payer les frais d’avocat du camarade en attente de procès.

PARCE QUE SE DÉFENDRE, C’EST ÊTRE LIBRE

REFUSONS LA COMPARUTION IMMÉDIATE

COMBATTONS LES CONTRÔLES JUDICIAIRES

DE LA RUE AUX TRIBUNAUX,

ORGANISONS NOUS COLLECTIVEMENT !

La Défense Collective de Rennes

IL ÉTAIT UNE FOIS DANS L’OUEST…

Récit & analyse du procès du sherif de Rennes

Jeudi 20 juillet au soir comparaissait sur le banc des accusés le N°1 de la Brigade Anti-Criminalité rennaise, le Major Philippe Jouan. 

A la suite d’une enquête préliminaire menée pour des faits ayant eu lieu le 7 mai dernier, le tribunal correctionnel a été saisi par le procureur de la République pour les charges de violences PAR agent dépositaire de l’autorité publique, faux en écriture publique et dénonciation calomnieuse.

PROLOGUE

Pour nous qui assistons régulièrement au procès des manifestants et des cohortes de ceux que les magistrats appellent les « droits communs », le fait de voir le chef des BAC rennaises (BAC de nuit et BAC de jour) sur le banc des accusés est forcément quelque chose d’assez spécial, d’autant que la police locale a été très peu mise en cause ces dix dernières années selon les dires de plusieurs pénalistes habitués de la chambre correctionnelle de Rennes.

L’évènement est d’autant plus marquant qu’il s’agit d’une véritable figure locale de la rue, « Philippe » ou « Fifi » étant connu aussi bien des manifestants que des jeunes des ZUP de Rennes pour ses méthodes, son attitude et sa dégaine, situés à mi-chemin entre l’homme de main de Tony Soprano et Tchéky Karyo dans Doberman.

C’est un taulier très influent de la police : il cumule 30 ans de carrière chez les forces de l’ordre où il arrive à Rennes au début des années 90 (dans la période de formation de la BAC). Il fera partie de différents services dont le RAID (le GIPN de l’époque, avec lequel il effectuera des missions à la fin des années 2000 au Liban et sera décoré). Mais surtout, il est le formateur au tir et aux techniques d’interpellation de tous les flics de Rennes depuis 1996, et finira par prendre la direction des équipes BAC de jour et de nuit en 2014.

Son avocat, maître Birrien, percepteur officiel des forces de l’ordre dans la collecte des parties-civiles et avocat de militants d’extrême-droite à ses heures perdues, se retrouve pour le coup du côté de la défense, là où il déchaîne habituellement ses charges contre la « haine anti-flic »…

La juge qui préside l’audience est celle-là même qui a condamné les cinq camarades pour l’affaire du motard quelques semaines plus tôt, et le parquet est représenté par le procureur de la République lui-même, Nicolas Jacquet, signe de l’importance que revêt l’affaire pour le pouvoir judiciaire.

Si aucun communiqué de syndicat policier n’a à priori été publié (ce qui indique peut-être aussi le degré de puanteur du dossier), un groupe important d’officiers de police en civil est présent dans la salle : les bacqueux évidemment (visiblement très tendus), mais aussi les responsables de différents services comme le chef de la Compagnie Départementale d’Intervention (la BI), des pontes de la brigade des Stupéfiants, de la BRI, quelques procureurs…

De l’autre côté de ce rassemblement de tous les cowboys de la ville, quelques indiens (notamment des camarades syndiqués) entourent le jeune qui a subi la « fois de trop » des pratiques de Philippe Jouan et de la BAC de Rennes.

Les vautours de Ouest-France, Samuel Nohra en tête, attendent patiemment dans leur recoin pour se partager les restes. Les regards se croisent, s’épient, la tension est palpable dans la salle.

Tous les ingrédients sont réunis pour assister à ce qui sera moins un polar noir qu’un mauvais western dans le plus pur style de la police rennaise…

LE BON, LA BRUTE ET LE TRUAND

Toute cette histoire remonte au vendredi 5 mai dernier, le lendemain d’une manifestation « Ni Le Pen Ni Macron » dans les rues de Rennes pendant laquelle plusieurs camarades seront placés en GAV illégalement*. Dans le quartier de Sarah Bernhardt une patrouille de bacqueux rôde et décide de procéder à un contrôle d’identité sur plusieurs individus, il est question d’une transaction de stupéfiants…

De retour au commissariat central, le shérif Fifi et sa bande ont ramené dans leur panier un jeune que nous nommerons Sony. Ce dernier est placé en garde-à-vue et en ressort avec une convocation au tribunal pour rébellion, possession de stupéfiants et violences SUR agent dépositaire de l’autorité publique. Il repart également avec une blessure au visage, et se voit gratifié d’une plainte du chef de la BAV qui s’est porte partie-civile.

Il s’agit là d’une pratique assez systématique, la charge de violences sur agent s’accompagnant le plus souvent d’une plainte par le policier visant à récupérer des dommages et intérêts sur le dos des accusés (et c’est là qu’entre en scène généralement l’avocat des flics, maître Birrien).

Jusque-là rien de bien surprenant, une affaire somme tout banale comme on en voit régulièrement passer au tribunal. Ces procès se fondent habituellement sur les déclarations des policiers à travers leurs procès-verbaux, les défenses reposent alors sur la personnalité de l’accusé ou dans les meilleurs des cas sur des failles dans les enquêtes ou les PV…

Mais dans l’affaire de l’interpellation de Sony à Sarah Bernhardt, ce sont des incohérences grossières dans les procédures qui vont éveiller l’attention de l’institution judiciaire  : à tel point que le procureur de la République va lancer une enquête préliminaire qui va conduire à la saisie d’enregistrements de vidéos surveillance et à plusieurs auditions de témoins.

L’enquête dévoile rapidement des failles béantes dans la version des flics, à laquelle s’ajoute la plainte au civil de Sony qui s’appuie sur les constatations d’un médecin.

Le procureur met à jour les conclusions de l’IGPN : un interpellé blessé au visage, une vidéo et des témoignages des personnes présentes dans le bar (dont celui du gérant) qui accablent le major Fifi, avec pour couronner le tout les falsifications grossières d’un procès-verbal et d’une main courante pour appuyer la version du chef de la BAC…

L’institution doit réagir pour se protéger, et le major, après avoir été auditionné par l’IGPN, reçoit sa convocation au tribunal. Le ministère public l’accuse de violences, de faux en écriture et de dénonciation calomnieuse.

En bout de course, notre shérif local se retrouve sur le banc des accusés, et celui contre qui il avait porté plainte se retrouve dans son rôle de partie-civile, dans un renversement pour le moins inattendu…

Tout au long du procès, chacun des acteurs de ce curieux spectacle va dresser un portrait différent du Major Philippe Jouan  : alors que la défense l’érigera au rang du policier modèle et du bon flic par excellence, la partie-civile le désignera comme une brute épaisse qui terrorise les citoyens. Le ministère public, lui, retiendra les magouilles et la figure du truand qui a falsifié des documents officiels, et qui a rompu le lien de confiance entre la police et la justice.

Un justicier dans la ville :

L’élément déterminant qui a permis la tenue de ce procès est en premier lieu la vidéo de surveillance du bar PMU de Sarah Bernhardt, deux courtes séquences qui vont sceller le sort du chef de la BAC.

En voici une brève description  :

La scène du bar n’est pas sans rappeler celle d’un épisode vidéo youtube russe sur les règlements de comptes mafieux.

Dans l’ambiance morne du PMU de quartier, Sony entre le premier en courant dans le saloon, en reculant précipitamment pour chercher un refuge au fond de la pièce, tout en jetant des regards effrayés derrière lui.

« Fifi » fait alors son entrée fracassante, et arborant un style mêlant Terminator et Justin Bridou, il va se diriger froidement, mécaniquement, droit vers le jeune homme qu’il sait pris au piège en écrasant tout sur son passage, sans jeter le moindre regard vers les autres clients du bar.

Sony se retrouve dos au mur, derrière une table pour se protéger, en vain. On le voit ensuite tomber au sol alors que Philippe Jouan est à son contact. Le jeune homme est alors recroquevillé à terre, tenu par le col par le gros tas de muscle emballé dans chemise à carreau.

Soudain, après un bref moment de flottement, le chef de la BAC va brutalement lui assener un énorme coup de genou en pleine tête, avant de le relever par un étranglement et le traîner hors du bar avec l’aide d’un collègue venu en renfort.

Une seconde vidéo prise d’un autre angle, qui sera diffusée pour répondre à la défense du Major, nous révèle l’environnement proche d’eux.

Sur les cinq personnes qui assistent pétrifiés à la scène, aucun ne bouge dans le bar, hormis un type qui s’approche mollement des fonctionnaires avant de se faire violemment repousser d’une main par «  Fifi  », tandis qu’il étrangle Sonny de l’autre.

L’image s’arrête là, mais malgré la froideur de la scène, un certain malaise a déjà envahi la salle d’audience (surtout côté cowboys…).

La vidéo est nette, Sony est soumis et vulnérable, il ne fait aucun geste pouvant justifier un coup porté aussi froidement. Il en sera débattu à plusieurs reprises au cours du procès  : quelque soit la situation, rien dans la formation que reçoivent les fonctionnaires de police ne peut justifier une « percussion » au visage.

Le procureur a d’ailleurs mobilisé un expert des techniques d’interpellation et verse au dossier un manuel de méthodologie des gestes pour neutraliser un individu.

La juge quant à elle fait la distinction entre résistance active et passive. Sony n’était pas violent, il n’adresse aucun coup au Major, il refuse simplement de se laisser embarquer, il est donc en résistance passive.

-« Je lui mets un coup de genou juste pour le désorienter, pas pour lui nuire, mais il résiste » déclare Fifi à la juge.

Les témoins du bar, cité par l’IGPN, déclareront que « la victime était paniqué et recroquevillé sur elle-même », ou encore « qu’elle avait peur« .

La défense du chef de la BAC se repose alors sur « l’hostilité » des gens du bar PMU, une attitude qui justifierait la violence exercée contre Sony par le bacqueux au nom d’une supposée situation d’urgence.

-« Je dois l’exfiltrer, je suis tout seul, des gens me disent de le lâcher… » se justifie t-il.

Voilà pour la partie visible des faits. 

Concernant les évènements à l’extérieur du saloon, le shérif soutient que Sony était très agité et qu’il aurait tenté de fuir. Ce dernier lui aurait dans le même temps assené un coup de pied, que «  Fifi  » aurait vaillamment repoussé du bras (il en aurait gardé un hématome comme preuve d’une blessure dans l’exercice de ses fonctions).

Face à la juge consternée, il affirme alors que Sony, parvenant à se libérer, se serait alors immédiatement « jeté sur un réverbère » (la salle d’audience contient difficilement ses rire)… Une version dont la rationalité implacable sera contestée plus tard par les témoignages des clients, qui verront plutôt le major balancer joyeusement le jeune homme la tête la première dans le mobilier urbain.

Malgré le caractère complètement grotesque de cette description, Philippe Jouan sait que sa version des évènements survenus à l’extérieur du bar ne peut pas être remise en doute par la vidéo, les procès-verbaux étant les seuls éléments qui pourraient établir LA vérité, une vérité déjà remise en cause dans cette affaire par les incohérences et les mensonges flagrants des flics.

Mais c’était sans compter sur la compétence et le sens de l’administration de ses deux acolytes, Combès et Falaschi, habitués aux montages de PV de haute volée.

Deux associés et une cloche :

Après la mise à mal de la version officielle de la scène du bar par la preuve vidéo, c’est au tour de la procédure administrative, qui répond à l’accusation de faux en écriture publique, d’être battue en brèche.

Le flic de terrain laisse alors la place au flic de bureau, mais la méthode reste la même.

Notre shérif local rentre au commissariat avec son jeune interpellé sous le bras. Comme après toute arrestation, l’agent qui y a procédé doit remplir un Procès-Verbal d’interpellation.

Or, selon ses dires, il se trouve alors incapable d’écrire lui même ce PV, la faute à sa blessure au bras qui l’empêche de taper au clavier et même de le signer !

Qu’à cela ne tienne, un collègue OPJ lui prête main forte, il écrit sur sa dictée et utilise son propre nom pour constater la version. Mais alors pourquoi avoir utilisé le nom de son collègue sur le PV, le mêlant ainsi à l’affaire alors qu’il n’était même pas présent dans les faits ?

Un procès-verbal écrit à chaud qui, confronté à la vidéo du bar et aux témoins, révèlera que tout n’est qu’affabulation. Il relate dans ses écrits, ou plutôt dans ceux de son associé OPJ, avoir reçu des coups de la part de Sony à l’intérieur et à l’extérieur du bar.

S’il explique en substance que le premier réflexe du jeune homme a été de « se jeter contre un mur » (un phénomène comportemental décidément fréquent au contact de la BAC), il ne fait en revanche aucune mention de son coup de genou destiné à « désorienter » l’interpellé…

Devant la juge il se justifiera d’avoir « fait au plus court » dans l’écriture du PV, d’avoir réalisé un « package » ou un « canevas » des évènements pour rentrer plus vite à la maison se reposer…

Il justifie « sa précipitation » par la fatigue et par sa position hiérarchique. En temps normal il ne procède pas aux interpellations, il ne fait que « manager » son équipe de terrain donc il n’a pas à rédiger les PV d’interpellations.

« Je n’ai pas l’habitude de taper » déclare alors l’accusé, provoquant quelques crises de rire incontrôlables dans la salle…

Le deuxième associé, c’est son collègue bacqueux qui est venu le soutenir et l’a « aidé » à sortir du bar. Ce dernier n’a pas assisté aux coups dans le PMU, ni à l’extérieur d’ailleurs, le Major dira même de lui sur un ton amer qu’il ne devait pas être présent ce jour-là si ce n’est pas raconté dans son PV. En effet, dans le procès-verbal du subordonné de Fifi, aucune mention n’est faite de violence que ce soit de l’un ou de l’autre, avec un rapport en complète contradiction avec celui de son supérieur. Il était tard ce soir là, ils n’ont probablement pas eu le temps de se concerter…

La magie du destin veut que cet agent de la BAC ne soit autre que Jérémie Falaschi, le même qui a procédé à l’interpellation le 27 avril dernier d’un manifestant accusé de jet de projectile. C’est celui là même que des témoins de la scène décriront comme faisant partie du groupe de policiers aperçus en train de mettre des pierres dans les poches de ce manifestant lors de son interpellation…

Fifi le cochon truffier :

Le flagrant délit de transaction de stupéfiant n’est pas non plus mentionné dans les PV.

Or, comme le rappelle doctement le procureur, pour justifier d’une vérification d’identité il doit soit être question d’un flagrant délit ou bien d’une autorisation du procureur de procéder à des contrôles en liant un périmètre donné avec des types d’infractions. La juge relèvera également que devant l’IGPN aucune mention n’est faite d’un quelconque flagrant délit…

Le Major, mal à l’aise, finit par admettre qu’il n’a pas vu le flag de ses yeux, mais qu’il l’a senti et plus fort encore, qu’il l’a supposé !

Son avocat insiste plus tard sur ce point : « avoir du flair ça fait parti du métier de policier« , « il y a les choses que l’on voit et celles que l’on sent« …

Pour quelques dollars de plus :

La troisième charge retenue par le ministère public contre le shérif de la BAC est celle de la dénonciation calomnieuse, c’est-à-dire la tentative de poursuivre Sony pour violences et lui extorquer ce qui est devenu un véritable salaire indirect au sein du service.

Après son interpellation musclée, Philippe Jouan a donc déposé une plainte au civil, justifiée selon lui par un coup de pied qu’il aurait réussi à parer du bras, lui laissant un hématome comme preuve de la violence de l’interpellé.

Mais voilà  : il n’est pas fait mention de ce coup dans les déclarations de son collègue qui était présent au moment des faits que décrit le Major dans le PV d’interpellation. Cela semble tellement devenu un automatisme dans les méthodes des flics, se porter systématiquement partie-civile et confondre résistance passive et active. Attirant quand on peut arrondir ses fins de mois au tribunal… on tabasse et on rackette ensuite en se faisant passer pour une victime.

À la barre, Sony partage sa conversation avec le chef de la BAC dans la voiture en route pour le commissariat : « il a dit dans la voiture qu’il avait du sang sur le bras et qu’il devait porter plainte« .

Puis son échange avec un OPJ en garde-à-vue : « Quand j’étais en GAV, on m’a dis que j’irai en prison pour violences sur agent« .

L’OPJ lui dira même qu’il a de « la chance d’être tombé sur un moins bon flic » (la juge surprise le reprend sur cette déclaration)… Sous entendu  : un “vrai bon flic” n’aurait pas tabassé un type devant caméras et témoins (il aurait choisi un meilleur lieu) et n’aurait pas bâclé les formalités administratives.

A plusieurs reprises, la juge accentuera la pression sur Philippe Jouan, vidéo à l’appui, afin qu’il reconnaisse qu’il a produit un faux en écriture et qu’il n’a pas été violenté dans le bar contrairement à ce qu’il avait écrit dans le PV.

À mesure que la magistrate le cuisine, « Fifi » ne cesse de s’embrouiller, et fait varier d’une déclaration à l’autre quand il s’agit des faits à l’extérieur du bar.

L’absence de vidéo lui permet d’entretenir encore le doute sur la violence exercée par Sony dans sa tentative de fuite, mais il se ridiculise à chaque fois dans ses réponses. Et au fur et à mesure qu’il s’enfonce dans les échanges avec la juge, il finit par se réfugier systématiquement dans registre de la faute professionnelle.

A ses yeux, ce n’est finalement qu’une faute procédurale, et quand la juge lui demande comment il agirait si la scène devait se reproduire il répond : « je referai la même chose à froid« . 

Et lorsqu’elle soulève le risque d’incarcération qui pesait sur Sony pour les faits de violences sur agent, qui seraient sans doute arrivés si il n’y avait pas eu de vidéo de la scène, il lance sur le ton du défi : « mais vous pensez vraiment qu’il serait allé à Vezin ? »

C’est finalement Sony qui conclura cette débandade : « ce n’est pas simple d’être ici […] je suis ici parce que je sais qu’il y avait des caméras et des témoins. »


ANALYSE :

QU’EST CE QU’IL SE JOUAIT A LA COUR CORRECTIONNELLE CE JOUR LA ?

Avec un peu de recul, il y a quelques éléments inattendus qui sautent aux yeux dans cette audience un peu grotesque, où le chef de la BAC de Rennes se fera malmener pendant près d’une heure par une juge qui mettra méthodiquement en pièce le bricolage administratif monté pour faire disparaître un unique coup de genou.

Ce dernier, bien que totalement gratuit et d’une rare violence, reste cependant assez anodin au regard des méthodes beaucoup plus graves et scandaleuses de Philippe et sa meute de brutes sadiques qui écument les ZUP et les manifs de Rennes (meurtre de Babacar, loi Travail, Bagelstein, manifs du soir du premier tour, affaires des témoins…).

Et au delà de ça, qu’est ce qui fait qu’un type censé former la quasi-totalité des flics rennais en arrive à se faire prendre comme un débutant aux ficelles grossières ?

Comment un vieux briscard de la répression, habitué à envoyer des bataillons d’inculpés à la barre et à gratter systématiquement des parties civiles, peut être amené à bafouiller une défense aussi misérable devant des juges, des procureurs et des avocats au ton infantilisant ?

La BAC, plus qu’une police,

un rapport social quotidien.

Ce qui nous a marqué durant ce procès, c’est que la distance professionnelle, politique, et même linguistique qui séparait Philippe Jouan des magistrats, s’expliquait fondamentalement par le fait que la BAC rennaise (dont il est la caricature absolue) est une pure police de proximité.

Pour «  Fifi  », le quartier de Sarah Bernardt, c’est son terrain de chasse, un territoire où tout le monde le connaît tellement bien qu’il n’a même plus besoin d’exhiber son brassard pour se faire identifier par la population (même la juge le concèdera, envoyant aux oubliettes la requêtes de l’avocate à ce sujet).

Le saloon-PMU est un de ces lieux sur lesquels il veille personnellement, en témoigne ses rapports étroits avec le gérant à qui il a donné son téléphone portable individuel, en lui demandant de fermer un des accès pour que les dealers ne puissent pas prendre la fuite lorsqu’ils voient Fifi et sa bande débouler.

Le jeune Sony, qui est arrivé sur Rennes en décembre 2016, fait figure d’étranger, c’est le Kid qui débarque en ville. Vite repéré par notre shérif qui tient les murs, celui ci va en quelques mois se charger de lui mettre deux énormes coups de pression, moins pour mener des poursuites judiciaires que pour lui faire rentrer dans le crâne les règles de la rue à grands coups de genou en plein visage.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, cette violence n’est pas destinée à faire déguerpir de la ville les « nouvelles têtes », elle s’inscrit dans la construction d’une relation de soumission quotidienne. Celle-ci est marquée par les coups de pression physiques sur les corps, mais également par la mise en place d’une relation de familiarité, d’une connivence qui mêle la terreur et le paternalisme : Sony relate ainsi comment Philippe, après lui avoir infligé une raclée de rigueur, lui a confié qu’il « l’aimait bien« , et « qu’il trouvait ça dommage, qu’il devrait porter plainte contre lui« .

Le chef de la BAC n’a d’ailleurs eu de cesse de répéter qu’il n’avait aucun grief contre lui, qu’au contraire il l’aimait bien, qu’il trouvait « juste dommage » de le trouver dans la rue de la sorte. L’épisode où après avoir « extrait » (à grands coups de coude dans la face) Sony une première fois d’une tour de Clémenceau, Fifi a offert son blouson au jeune homme dont le t-shirt était en miette en lui tapotant l’épaule, témoigne de cette volonté de construire une « relation de rue » marquée par le bizutage viril et la soumission à une figure de « parrain » local.

Être dans la BAC à Rennes, et Philippe Jouan l’incarne parfaitement, c’est entretenir un rapport au monde qui mêle une emprise sur les gens, les lieux, les objets, et une paranoïa constante vis-à-vis de l’ensemble de la population. Et c’est cette même paranoïa qui auto-justifie de manière absolue leurs méthodes.

La vidéo du bar censé être une plaque tournante de la drogue montre des clients notoirement apathiques (la plupart sont des post-cinquantenaires absorbés dans le PMU), complètement dépassés par la violence de la scène (même le type qui s’approche de Sony après qu’il ait pris le genou en pleine tête le fait avec une lenteur déconcertante).

« Fifi » le répètera pourtant constamment à la juge : « j’étais dans un climat extrêmement hostile […] je connais la population qui fréquente ce bar […] mon principal objectif était d’exfiltrer le plus rapidement possible le suspect […] le coup de genou, c’était le seul moyen de le faire sortir rapidement du bar […] ».

Cette paranoïa transpirait complètement dans la défense complètement bancale du vieux chef de la BAC, jusqu’à atteindre le quasi-délire : alors que la juge lui faisait avouer (après une demi-heure de bafouillements pathétiques) que les violences menées par Sony à son encontre étaient inventées de toutes pièces, Philippe Jouan n’a pas pu s’empêcher d’invoquer des « jets de projectiles à l’extérieur du bar« . Ces derniers ne figuraient dans aucun PV, et se trouvaient en totale incohérence avec les descriptions faites par les autres officiers.

Il finira par se rétracter minablement devant la juge consternée : « je vous dois la vérité […] je ne vois pas ce qui tombe« .

Même le procureur, pourtant obsédé par la défense de l’institution policière dans un « contexte d’accusation systématique des méthodes des forces de l’ordre » en appellera au bon sens le plus élémentaire : il n’y avait aucune menace réelle dans le bar, et aucune trace d’un danger à l’extérieur de l’établissement. 

A contrario, les experts en sécurité chargés de définir les règles et les méthodes d’interpellation déclareront après visionnage de la vidéo « ne pas être choqués » par la conduite de Philippe Jouan, compréhensible à leurs yeux par « l’absence de maîtrise sur les paramètres et les dangers environnants ».

Son avocat en rajoutera une couche : pour lui, ce rapport au monde est ce qui caractérise le fameux flair des policiers, ce qui fait leur qualité d’investigation quasi-instinctive dans la rue.

Il ne s’agit donc pas du coup de folie d’un individu, mais bien d’une organisation institutionnalisée de la paranoïa de la police vis-à-vis de la population qui l’entoure. 

Birrien (l’avocat des flics) aura ces mots aussi terribles que révélateurs : « Que savons nous véritablement de cette situation qu’il est si facile de juger ? Certes, les clients du bar semblent passifs durant l’interpellation, mais n’est ce pas justement parce que M. Jouan a agi de la sorte qu’ils sont restés en retrait ? »

On comprendra évidemment à ce stade que les méthodes de la BAC ne visent pas à marquer en premier lieu ceux qu’ils interpellent, mais avant tout les personnes qui en sont témoins et les espaces où se déroulent les arrestations.

FLIQUES IT EASY

On voit aussi que ce rapport social ne s’arrête pas aux situations chaudes ou aux horaires de patrouille de la BAC.

Alors même qu’il se trouve confronté à ses propres incohérences face à la juge, Philippe Jouan semble incapable d’avoir du recul sur la situation, comme si il était impossible de s’extirper de ce qui constitue son quotidien absolu.

Et pour cause : une des conditions de ce formatage physique et psychologique est un un engagement professionnel constant, un asservissement total au travail.

Philippe Jouan se décrit comme « un fonctionnaire aux horaires atypiques » : présent de jour comme de nuit, avec des semaines allant jusqu’à 70h d’activités par semaine suivant le contexte. Cumulant les réunions et les fonctions de « management des équipes de terrain » et de « formations au tir et aux techniques d’interpellation« , il navigue au gré des équipes en « autonomie » pour assurer du soutien sur un mode de fonctionnement « auto-géré » où il n’hésite pas, comme dans l’affaire présente, à intervenir seul et spontanément dans un espace pourtant jugé dangereux.

Le plus frappant est la manière dont il considère les suspects et les interpellés : de manière systématique, il qualifie Sony et les personnes arrêtées de « clientèle« , intégrés dans sur un « marché » de la délinquance où on repère les plus « chargés« , où vos pratiques peuvent faire de vous une « bon client » connu et reconnu.

Philippe Jouan est à l’image de ce que le capitalisme produit de meilleur soldat du salariat : c’est un auto-entrepreneur de la répression, consacré jour et nuit à la formation, l’optimisation, et le management de la machine policière. 

EN AVANT LA MUSIQUE : 

UNE REMISE AU PAS DE LA POLICE PAR L’APPAREIL JUDICIAIRE

Ce jeudi de mois de juillet, dans une ambiance estivale déconnectée de l’agitation rennaise ordinaire, l’intensité du procès insufflée par l’agressivité des magistrats sonnait clairement faux.

Malgré un interrogatoire extrêmement répétitif et humiliant de la juge, malgré les exclamations scandalisées de l’avocate de la partie-civile ou les grandes envolées du procureur… l’effet de mise en scène trahissait des enjeux qui n’avaient aucun rapport avec la question des violences que Sony aurait subi ce jour là.

Tout au long de l’audience, il est apparu de plus en plus évident que ce n’était pas le coup de genou reçu en pleine tête qui était réellement le centre du débat, mais son absence de traitement administratif et judiciaire approprié.

Fifi ne s’en est d’ailleurs jamais caché : cette attaque brutale était selon lui parfaitement adaptée à la situation de danger omniprésent dans lequel il se trouvait, et au final le geste en lui-même n’a pas été considéré comme un problème central par les magistrats.

De manière générale, ce qui était reproché au chef de la BAC, ça n’était pas d’avoir éclaté la gueule de Sony, mais plutôt d’avoir omis sciemment de le justifier auprès de l’OPJ, et pire, d’avoir tenté de biaiser la procédure en faisant rédiger un PV par un autre flic, et une main-courante par un autre.

Et c’est un point essentiel du procès : la culpabilité de Philippe Jouan, qui manifestement a essayé de se défausser sur ses collègues pour noyer sa responsabilité dans la disparition du coup de genou des PV, est formellement établie dans le droit. C’est notamment à partir d’une jurisprudence de la Cour de Cassation que le procureur va expliquer qu’on est avant tout l’auteur intellectuel (et non forcément physique) d’un faux en écriture.

Si face à ces attaques, « Fifi » ne cessera de défendre la pertinence des violences qu’il a fait subir à Sony avec l’attitude du vieux baroudeur de rue, il se confondra en excuses misérables pour son incompétence administrative, comme un gamin pris la main dans le sac par son professeur : les larmes aux yeux, il répètera inlassablement « j’ai été un mauvais flic ce jour là« , non pas du fait d’avoir jeté un jeune homme a moitié KO la tête la première sur un réverbère, mais pour avoir magouillé un PV en essayant de faire porter le chapeau à ses collègues.

« J’aurais attendu de vous que vous assumiez directement le fait d’avoir négligé le coup de genou, et c’est cette tentative de dissimulation […] qui caractérise selon moi votre culpabilité« .

Cette phrase du procureur résumera finalement très bien ce qui était reproché ce jour là au chef de la BAC de Rennes, et surtout le message qu’il envoie à l’ensemble des forces de l’ordre présentes dans la salle : assumez votre violence, y compris dans sa dimension irrégulière (voir illégale), et vous ne serez pas poursuivis au-delà de la simple sanction interne.

UN GROS FUSIBLE POUR

SAUVER LA MACHINE REPRESSIVE

Le discours du procureur de la République, censé mener la charge de l’accusation sur les faits, portera beaucoup plus ouvertement sur le rôle politique de ce procès : « il faut réhabiliter l’institution » car « nous sommes dans un contexte local et national de remise en question systématique de l’action de la police et de la gendarmerie« .

A ce stade, il ne faisait plus aucun doute que le procureur se foutait comme de l’an 40 de la question des « violences policières », acquises comme une nécessité vitale de l’appareil judiciaire.

L’enjeu était pour lui de rétablir la confiance « entre tous les acteurs de la chaîne pénale« , et de mener campagne pour réhabiliter l’institution policière, notamment au niveau médiatique. Tout en remerciant « les policiers qui sont allés chercher les vidéos [du PMU] », il a rappelé que l’enquête préliminaire qui a été menée contre le chef de la BAC n’avait pas été lancée par la plainte de Sony, mais par le parquet de son propre chef.

On comprend alors que ce procès a été orchestré de A à Z par le procureur de la République, qui a choisi de faire un exemple dans un contexte marqué par la médiatisation massive des pratiques de la police, en premier lieu les meurtres et les coups de pression sanglants de ces dernières années.

Son propos est limpide : « je revendique la constante fermeté à l’encontre des actes contre les policiers » et « j’assume d’avoir toujours fait passer la paroles des policiers avant celle des prévenus« , et « pour cette raison, j’exige en retour une rigueur parfaite de tous les acteurs de la chaîne pénale« . 

La messe est dite.

Dans cette perspective, le sacrifice du vieux bouc galeux, celui qu’on a « envoyé au carton » pendant des décennies (comme se plaisaient à le répéter l’avocat et le procureur), était une mesure et un symbole à la hauteur de l’enjeu.

EPILOGUE

Après un procès aussi étrange, parfois comique et souvent pitoyable, la question de la peine et des parties civiles est devenue rapidement secondaire au vu des enjeux politiques autour de la condamnation du chef de la BAC.

Le procureur, qui a requis dix mois de prison avec sursis simple, a affirmé sa conviction que Philippe Jouan ne pourrait retrouver sa place au sein de la police, une mesure qui reste par ailleurs suspendue à la décision du ministère de l’Intérieur.

L’avocate de Sony, elle, n’a réclamé que 6 000€ au titre des violences subies par son client et des conséquences de la procédure mensongère.

L’avocat des flics, qui a plaidé la relaxe pour les chefs d’inculpations pour l’ensemble des faits reprochés, s’est acharné à rappeler la carrière immaculée (aucune condamnation ni mesure disciplinaire) d’un homme dont « on ne peut pas se passer« , et dont « il n’est pas possible de se mettre à la place dans une situation comme celle du PMU« .

La juge, elle, décide que le verdict est renvoyé au mois de septembre prochain.

Ce qu’on retiendra de la fin de cette audience, c’est peut-être avant tout la déchéance de Philippe Jouan, lui qui suintait l’arrogance et affirmait par toutes ses attitudes la toute-puissance de la BAC dans la rue : « ça fait bizarre de finir comme ça » dira le gros tas de muscle effondré en pleurs devant la barre, lui qui a endossé la responsabilité pour tous les flics locaux de la rupture du pacte de non-agression qui unit police et justice.

A l’image des cowboys fantomatiques et sanguinaires qui disparaissent avec l’arrivée du chemin de fer dans les westerns spaghettis, il restera le symbole misérable de la manière dont l’appareil répressif traite les vieux bouchers dont il s’est servi pendant des années.

C’est un épisode qui risque de marquer sévèrement les esprits dans toute la police rennaise, en témoigne la tension extrême qui régnait lors du réquisitoire.

Pour nous, il n’y a clairement aucune satisfaction particulière à tirer de cette audience, hormis quelques moments de franche rigolade quand Fifi s’embourbait minablement face à la juge.

Ce procès reste avant tout une reconfiguration du rapport de force entre deux instances qui sont clairement une menace pour nous de tout point de vue, un règlement de compte interne dans la machine répressive qui répond très probablement aux coups de pression mis sur les tribunaux lors des récentes manifs de flics.

Loin d’une remise en cause des pratiques policières, cette procédure vise au contraire à en lisser les contours pour faire rentrer dans le cadre de la normalité administrative les « bavures » ou les « dérapages », qui sont dors et déjà partie intégrante et ordinaire de la police.

La démarche engagée à moindre frais par le procureur général (il ne s’agit encore une fois que d’une petite affaire au regard de la peine requise et des crimes récents de la police) pour purger l’institution est à prendre dans toute sa signification : si elle témoigne à la fois d’une attention portée à l’image médiatique des forces de l’ordre, elle est aussi marquée très fortement d’une volonté de rendre la police locale la plus procédurière et conforme possible à un état de droit en constante mutation.

Et au vu du mouvement social qui s’annonce, nous devons nous tenir prêts et garder en tête les mots du procureur de la République : face à une institution qui est prête à sacrifier le chef de la BAC pour avoir la légitimité de faire passer systématiquement la parole des policiers avant celle des prévenus, nous devons nous organiser plus que jamais pour construire nos défenses en amont comme en aval des arrestations.

De la rue aux tribunaux, face à la police et à la justice,

Organisons nous !

La Défense Collective de Rennes


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VICTOIRE ! RELAXE SUR LES CHARGES DE REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D’EMPREINTES ET D’ADN

VICTOIRE !

Ce jeudi 29 juin 2017, un camarade passait devant le tribunal correctionnel de Rennes pour deux affaires à priori distinctes, mais jointes en raison de chefs d’inculpations communs :

AFFAIRE N°1 : [Recel de palettes avec deux circonstances aggravantes : effraction par ruse, escalade et vol en réunion.]

Le 2 juin 2016, une action de blocage économique était organisée par la CGT devant les entrepôts de Logidis Carrefour market au Rheu, durant laquelle des palettes avaient été récupérées sur un chantier voisin pour faire un feu devant la porte.
Les quelques gendarmes présents sur place n’interviendont pas, mais convoqueront plus tard le camarade au motif que sa voiture aurait été repérée sur les lieux en train de transporter les fameuses palettes.
Après avoir refusé de répondre à leur convocation le temps de préparer sa défense et ses garanties de représentation, le camarade choisira de se rendre un vendredi à la fin du mois d’octobre (afin d’éviter notamment une comparution immédiate qui ne peut avoir lieu le week-end). Après plusieurs mois à préparer son passage à la gendarmerie, il choisira de ne rien déclarer à l’OPJ et sera placé en GAV pendant une dizaine d’heures, durant laquelle il refusera également donner ses empreintes et son ADN.
Les gendarmes, à défaut d’éléments pouvant justifier d’une quelconque mise en détention ou contrôle judiciaire pour le recel, le remettront en liberté avec une convocation neuf mois plus tard.

AFFAIRE N°2 : [Refus de se soumettre au prélèvement d’empreintes, et refus de se soumettre au prélèvement d’ADN.]

Le 4 mai dernier, il était interpellé lors d’une nasse de la dernière manifestation « ni Macron ni le Pen« .
Après avoir été conduit au poste pour une vérification d’identité avec une douzaine d’autres personnes, les flics avaient alors posé la condition suivante :
ou les personnes se soumettaient directement à la vérification d’empreintes sur la borne (qui sert d’ordinaire au prélèvement de la signalétique), ou elles étaient placées directement en garde à vue durant laquelle il leur serait immanquablement demandé de donner leurs empreintes + leur ADN (cette fois sous la forme de prélèvement et non de vérification), avec du coup la menace de poursuites pénales pour ce nouveau refus.
Qu’importe le fait de donner son état-civil complet, qu’importe que les gens soient enregistrés sur le ficher des immatriculations (censé être accessible en temps réel pour les keufs), le procureur avait ordonné le placement en GAV direct de toute personne qui refuserait cette consultation immédiate.
Face à au refus de base des personnes arrêtées, les officiers de police judiciaire présents sur place ont insisté lourdement sur le fait que cette vérification des empreintes, bien qu’effectuée sur la machine permet leur prélèvement en GAV, n’engendrerait pas de stockage des informations, et donc à priori pas de fichage…
Habitués aux mythos des flics, les camarades ont discuté un moment de la pertinence d’un refus, qui les conduirait à priori directement en GAV (où ils refuseraient la signalétique avec des poursuites à la clé) dans une situation où aucune infraction n’avait été constatée et il où semblait possible d’éviter une judiciarisation qui tendait à devenir systématique en cas de refus.
Le cas prêtait d’autant plus à débat que l’un d’entre eux avait déjà effectué cette vérification à Lyon quelques mois auparavant, et qu’il était possible de constater directement sur la machine rennaise si un prélèvement engendrant un fichage avait été effectué à cette occasion.
Après consultation de la machine, les flics ont annoncé au camarade qu’ils n’avaient aucune trace de lui, et qu’il pouvait quitter le commissariat.
Après hésitation, la plupart des personnes ont décider d’accepter la « consultation » des empreintes, avec évidemment la très pénible impression de n’avoir aucune prise réelle sur ce nouveau dispositif des flics, visiblement pratiqué dans plusieurs grandes villes françaises.
Trois camarades, déterminés à refuser cette injonction ou ayant hésité trop longtemps, se verront placés en GAV pendant une dizaine d’heures, et convoqués au tribunal à différentes dates, dont celle du 29 juin pour celui qui était déjà poursuivi pour le recel de palettes.

– LE PROCES –

Plus d’un an après l’action qui lui a valu sa convocation, le camarade se retrouvait au tribunal correctionnel face à des juges sensiblement différents de ce qui ont présidé les procès des militants jusqu’à présent : dernier à passer de la journée, les affaires qui se sont succédées avant la sienne étaient marquées d’une certaine mesure en matière de sanction, et d’une volonté d’affirmer une justice « pédagogique » à l’encontre des prévenus, aux antipodes de l’abattage sordide et brutal auquel on peut assister en comparution immédiate.
L’avocat avait transmis ses conclusions à l’ensemble de la composition du tribunal, évitant de fait des incompréhensions liées à la fatigue ou des quiproquos liés à l’explication purement orale de l’affaire.
Celui ci est catégorique : il demande la nullité de la procédure pour le refus de signalétique dans les deux cas, et la relaxe pour le recel de palette.
La nullité est exposée dès le début de l’audience, coupant l’herbe sous le pied aux questions qui pourraient être posées au prévenu (le camarade faisant savoir directement aux juges qu’il ne souhaiterait pas répondre aux questions). Elle est demandée sur la base de deux types de failles fondamentales du dossier des flics :

– SUR LA FORME :

Les gendarmes de Mordelles qui l’ont placé en GAV pour le recel de palettes n’ont pas formellement inscrit la question du refus ou non de la signalétique dans leur PV d’audition, en se contentant de notifier son refus dans une note qu’ils rédigent eux-même. Pour l’avocat, il s’agit d’une façon d’agir irrégulière dans la mesure où les flics pourraient choisir eux mêmes de notifier un refus de signalétique, sans même à passer par l’avis de l’interpellé.
Les flics qui l’ont placé en GAV au mois de juin dernier pour le refus de vérification d’empreintes, n’ont pas fourni de PV d’interpellation, enlevant de fait de la procédure les motifs qui pourraient justifier de son interpellation. Son PV d’audition est d’ailleurs rédigé par des OPJ du service d’accueil de jour, et non pas la BAC qui a mené les interpellations dans la nasse, ce qui reflète une situation judiciairement absurde dans laquelle une personne se trouvant sans raison particulière au poste (sans même d’éventuelles suspicions à son encontre) devrait se justifier de ne pas y avoir donné ses empreintes et son ADN.
Par ailleurs, la vérification des empreintes sur la borne électronique n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit de l’unique moyen dont disposent les forces de l’ordre de s’assurer de l’identité d’une personne interpellée. Le format de quatre heures de cette procédure est précisément dédié à la recherche d’éléments pouvant permettre l’identification : registres d’état-civil, présences de justificatifs dans la fouille, inscription au registres des immatriculations, vérification au domicile, fichier de traitement des antécédents judiciaires etc…
Dans le cas présent, les demandes de vérifications d’empreintes avaient été (volontairement) faites dès l’arrivée des camarades au poste, les obligeant à prendre une décision rapide permettant pour les flics de faire à moindre effort le tri entre les personnes susceptibles ou non de refuser la signalétique.

– SUR LE FOND,

L’avocat à versé deux jurisprudences qui viennent casser la validité de la procédure :


¤ Du Conseil Constitutionnel (avec jurisprudence de la Cour d’Appel de Rennes N°17/00281) :
La première concerne la vérification d’identité elle-même, qui a été justifiée le jour de la manifestation par une ordonnance du procureur permettant de conduire au poste toute personne ne pouvant justifier de son identité dans un périmètre qui englobe le centre-ville rennais.
Ces ordonnances, définies dans l’article 78-3 du Code de Procédure Pénale, sont notamment celles qui permettent la mise en place de nasses permettant la rétention à l’air libre des manifestants pendant une durée qui correspond justement aux quatre heures réglementaires de la vérification d’identité.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 78-2 alinéa 6 du CPP : « sur réquisitions écrites du procureur de la Républiques aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ».
Or, le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 24 janvier 2017, a décidé que pour être légalement viables ces ordonnances devaient justifier d’un lien entre le périmètre sur lesquelles elles s’appliquent et le type d’infraction recherchée (type vol, effraction, stup, détention d’armes et d’explosifs, comme on trouve habituellement dans les ordonnances qui permettent les arrestations et la nasse des manifestants).
Le texte est assez clair : « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le Procureur de la République à retenir les lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ».
cf : décision du conseil constitutionnel (paragraphe 23) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-606/607-qpc/decision-n-2016-606-607-qpc-du-24-janvier-2017.148526.html


Dans le cas de l’arrestation du Pont Pasteur, le périmètre défini par l’ordonnance regroupait donc l’intégralité du centre-ville pour des délits sans rapports avec une zone aussi étendue, détournant de fait la fonction de l’article 78-3.
L’avocat de l’inculpé avait d’ailleurs déjà obtenu une nullité sur un contrôle d’identité le 20 juin 2017 sur une décision de la Cour d’Appel de Rennes, dont les conclusions appliquaient précisément l’injonction du Conseil Constitutionnel.


¤ De la Cour Européenne des Droits de l’Homme :
La CEDH, dans une décision du 22 juin 2017, a sanctionné la France pour un usage disproportionné du prélèvement ADN qualifié d’atteinte « disproportionnée » à la vie privée.
L’affaire, contrairement à ce qu’on aurait pu penser, concerne une affaire de violence sur agent (en l’occurence avec un parapluie) d’un agriculteur du Pays Basque, un délit qui motive souvent les arrestations de manifestants.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/06/22/la-france-epinglee-par-la-cedh-pour-fichage-abusif_5149476_3214.html


L’avocat s’est montré très clair avec le tribunal sur ce point : « Nous sommes face à une législation française inconventionnelle, et je vous rappelle ce que l’on nous apprend dès notre 1ere année de droit, la hiérarchie des normes dans le droit« . C’est-à-dire qu’en la matière une décision européenne prévaut sur une législation nationale. Les juges et le procureur n’ont pas fait de commentaires.


Sur le recel de palette, l’avocat a soulevé le vide intersidéral du dossier des gendarmes, qui n’avaient fait qu’un récit indirect de l’action (relatant ce que leurs collègues pensaient avoir vu sans dresser avec eux un PV d’observation) et n’avaient aucune preuve formelle (photos, témoignages directs…). L’avocat a affirmé très clairement que son client n’était pas sur place (ce qui de fait pouvait annihiler le recel), que ça n’était pas sa voiture, et qu’en l’absence de preuve tangible il devait être directement relaxé des faits qui lui étaient reprochés.
Cette situation contrastait fortement avec les menaces des gendarmes lorsque le camarade s’était rendu au poste de Mordelles en octobre dernier, où face à son silence un de ces derniers lui avait assuré qu’il l’avait formellement identifié et qu’il témoignerait contre lui.
Le réquisitoire du procureur, visiblement blasé par le niveau des éléments dont il dispose face à l’argumentaire, est famélique : sans citer le moindre élément sur le fond, il évoque « un dossier de police plus mince que les conclusions de la défense » en soulignant que « les gendarmes n’ont pas mis les moyens dans cette affaire« .
Très clairement informé sur les principes de nullité évoqués sur le contrôle d’identité (il était lui même procureur sur la décision de la Cour d’Appel d’où vient la jurisprudence), il reconnaît la validité des arguments de l’avocat de la défense : « aucune infraction commise pouvant justifier une contrainte, l’article 78-3 n’a de fait pas été respecté« .
Assez résigné, il finit par demander 400 euros d’amende pour le recel des palettes.
Battu en brèche, le réquisitoire est renvoyé aux oubliettes : le camarade est RELAXÉ des deux chefs d’inculpations.

 

POURQUOI CE PROCÈS EST VICTOIRE IMPORTANTE :

Dans la vague répressive assez catastrophique que le mouvement rennais a connu ces derniers mois (affaire du motard, affaire des témoins…), cette relaxe est une bouffée d’air là où le sentiment d’écrasement de la mobilisation sociale devenait proprement insupportable.
Si les faits reprochés au camarade sont de fait assez mineurs, la procédure menée à son encontre par les service de police et de gendarmerie est à l’image de la politique de harcèlement et de sanction par la procédure (plus que par la peine définitive) que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans nos compte-rendus.
Au même titre que pour les « grosses affaires », il nous semble absolument prioritaire de mettre en échec cette répression de basse-intensité, qui peut s’avérer à la longue extrêmement coûteuse et décourageante, notamment pour des personnes venant à peine de s’impliquer dans les luttes.
Les interpellations et les poursuites pour refus de signalétique était un symbole de ce harcèlement policier et judiciaire low-cost, qui ne se justifiait même plus de la moindre infraction réelle pour arrêter des gens et les faire rentrer manu militari dans la machine pénale.
L’attitude du camarade, qui a gardé le silence, refusé de fournir ni empreinte ni ADN, et choisi le moment qu’il jugeait opportun pour se rendre à sa convocation au poste (après avoir fait attendre les gendarmes pendant plusieurs mois), s’est révélée être clairement payante au bout du compte (sachant qu’il est possible de ne pas s’y rendre du tout).


Alors que les flics n’ont cessé de bluffer sur leurs moyens de coercition et les éléments à leur disposition, c’est parce qu’il ne leur a pas donné la moindre matière à mener leurs investigations qu’au bout du compte, ils se sont retrouvés face à leur propre misère en matière d’investigation et de moyens alloués à ce type de procédure.
Et pour cause : cette politique de harcèlement ne tient que par une complaisance des juges à l’égard des procédures bâclées par leur caractère industriel. Dès lors que des défenses structurées apparaissent (notamment autour de jurisprudences comme celles du Conseil Constitutionnel ou de la CEDH), les tribunaux sont contraints d’être beaucoup plus rigoureux dans l’examen des réquisitoires sous peine de se faire casser en Cour d’Appel.


Dans l’espoir que cette relaxe en engendre une multitude d’autres, nous appelons à faire tourner cette information le plus largement possible, et à nous envoyer les infos sur les autres procès où ces types de défense auraient été éprouvés.


Pour que la lutte continue, défendons-nous collectivement !


LA DÉFENSE COLLECTIVE RENNES


COMMUNIQUÉ DISPONIBLE EN VERSION PDF : relaxeprocès29juin