LA GARDE-À-VUE

« Si nous n’avez pas encore été placé en garde à vue, vous le serez bientôt… »

 

La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ (officier de police judiciaire). Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement (comme l’extrême majorité des délits), faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h.

La garde à vue est définie par le CPP (art 62-2) comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition (interrogatoire). Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner.

La garde à vue survient à trois occasions :
  • Flagrant délit : pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire.
  • Enquête préliminaire : suite à des investigations policières, sur décision du procureur.
  • Commission rogatoire : à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit.

Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue (identité, profil social, relations, activités…) et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations.


Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue :

  • Le premier d’entre eux : NE RIEN DÉCLARER (ou garder le silence)declaST

Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus « anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme « neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les « syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos: « je ne souhaite rien déclarer« , « je n’ai rien a déclarer« , « je ne souhaite pas répondre à cette question« , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs.

Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête.

Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire.

Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer (« c’est mieux pour toi », « on sais déjà tout », « faute avouer a moitié pardonner »). Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler.

Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre « militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue !

 

  • REFUSER DE SIGNER

Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux (PV) liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie…

Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires (alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !). Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même.

 

  • REFUSER LA SIGNALETIQUE

Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques (ADN).

 

  • REFUSER L’ENQUETE SOCIALE

 


NOTIFICATION DES DROITS :

L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue (art. 63-1). Si défaut de notification, excepté preuve d’une « cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori !

-> Déclaration des droits


A LA SORTIE DE GARDE A VUE :

Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense…

 


L’AUDITION AU COMMISSARIAT :

Audition libre / vérification d’identité

Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue : mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer…

A VOIR ÉGALEMENT :

-> Les 10 commandements en GAV

-> Techniques d’interrogatoire des flics