RASSEMBLEMENT MARDI 21 MARS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES À 14h

Depuis le début du mouvement à Rennes on constate de nombreuses interpellations pour très peu de suites judiciaires concrètes. Beaucoup de compositions pénales (procédure expéditive qui condamne sans donner de droit à se défendre, qui présume d’une reconnaissance de culpabilité, à laquelle il est possible de s’opposer, contactez nous si vous êtes concerné.e) qui n’ont pas encore été prononcées, et beaucoup de convocations pour des procès qui auront lieu l’année prochaine.
Après la débâcle du dispositif de police qui n’est ni parvenu a empêcher la manifestation du mercredi de rentrer dans le centre ville, ni les blocages du jeudi matin et encore moins les émeutes partout dans le centre ville le soir, le préfet et le procureur général de Rennes se devaient de sauver les meubles. Pour impressionner après leur petite conférence de presse, les chefs de la répression ont annoncé passer à la vitesse supérieure et choisissent maintenant de passer les personnes arrêtées en comparutions immédiates après leur garde-à-vue (GAV).

La préfecture a annoncé 13 GAV suite à la manifestation de jeudi soir. Nous avons eu des retours sur 8 d’entre-elles, dont les chefs d’inculpations se recoupent : dégradations, violences, vols…

– 1 camarade (mineure) est convoquée en mai
– 2 camarades (mineur.es) sont convoqué.es en comparution immédiate lundi
– 2 camarades sont convoqués en comparution immédiate lundi après-midi et ont été placés par le JLD sous CJ avec assignation à résidence jusqu’à l’audience
– 3 camarades sont convoqué.es en comparution immédiate mardi après-midi et ont été placés en détention provisoire samedi soir par le JLD

Ce placement en détention provisoire peut poser plusieurs questions.
Pourquoi les enfermer 72h de plus alors que d’autres sont rentré.es chez eux ? Pourquoi choisir de les faire comparaitre le mardi alors qu’il y a une audience de comparution immédiate le lundi ?

L’effet voulu est en tout cas clair : mettre la pression sur le mouvement social, et pouvoir dire dans la presse que le travail de repression est fait. Rappelons toutefois que les camarades qui sont en détention provisoire aujourd’hui n’ont pas été jugé.es coupables des faits qui leur sont reprochés, et qu’ils s’en défendront, le moment venu, devant le tribunal.

Qu’est ce que c’est une comparution immédiate ?

Procédure-boucherie, largement médiatisée pendant le mouvement des gilets jaunes, c’est une présentation directe devant un tribunal à l’issue de la GAV. En convoquant beaucoup de personnes à la même heure le procureur assure un jugement expéditif, et du chiffre pour le préfet et la presse qui n’attendent que ça : que les condamnations tombent par dizaines.

En comparution immédiate on peut accepter un jugement « immédiat », ou demander un délai pour préparer notre défense.

Il faut TOUJOURS demander un délai.
En comparution immédiate on se retrouve dans la même situation qu’en garde-à-vue : on ne connait pas les éléments de notre dossier, on ne sait pas quelles sont les preuves retenues contre nous. Même si notre avocat (souvent commis d’office) semble confiant, les peines qui tombent sont toujours ultra-dures, jusqu’à plusieurs mois de prison ferme, et surtout : presque jamais de relaxes.

Demander un délai est un droit que le juge est obligé de respecter. Lorsqu’on demande un délai l’audience change d’objectif : au lieu de décider de notre culpabilité et de notre peine, le juge doit choisir quel sera l’état de notre liberté en attendant l’audience de jugement ultérieure.
Afin de permettre à l’avocat de défendre un placement en liberté totale (en opposition à un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire) il faut avoir préparé des garanties de représentation : elles assurent au juge que l’on se présentera à notre audience de jugement.

Les Garanties de Représentation

– pièce d’identité (CNI, passeport)
– attestation de logement (quittance, facture)
– attestation de situation/d’activité (scolarité, travail, caf)
Il faut donner ses documents à une personne qui sera en capacité de contacter la permanence juridique de la DC afin de les transmettre aux avocat.es concerné.es.

Les camarades qui ont été placé.es en détention ce week-end ont présenté des garanties complètes et habituellement suffisantes au JLD. Celui-ci a d’ailleurs choisi concernant d’autres personnes de les laisser sortir sous contrôle judiciaire (assignation à résidence jusqu’à la comparution immédiate, ce lundi après-midi).

Pour le moment nous ne pouvons rien affirmer d’autre que : c’est un choix politique qui va dans la continuité du système répressif mis en place depuis le début du mouvement. Les flics arrêtent des manifestant.es au pif, les juges les placent en détention au pif aussi.
Les stratégies du mouvement social dans la rue inquiètent le pouvoir qui répond à sa manière : en accentuant les coups de pression sur les camarades qui y participent. Les blocages et les manifestations touchent là où ça fait mal, au Carré Rennais comme au MEDEF, l’économie prend cher et leur seule réponse possible est d’user et d’abuser du système policier et judiciaire.

Le placement en détention provisoire, si court soit-il, de camarades avant leur audience de comparution immédiate est une attaque politique à laquelle nous devons répondre.
Ne nous laissons pas impressionner par les évolutions des stratégies de maintien de l’ordre.

Rassemblons-nous devant le tribunal mardi à 14h (heure d’ouverture des audiences de comparutions immédiates) pour soutenir les camarades et ré-affirmer la force du mouvement social, qui restera toujours solidaire face à la répression.

Lire le texte au format pdf

Appel au mouvement social à défendre ses formes d’organisation ouvertes face aux attaques politiques du pouvoir judiciaire.

Le 13 avril prochain à la cour d’appel de Rennes, des camarades feront une nouvelle fois face à la justice dans le cadre de « l’affaire du métro », une information judiciaire démarrée durant le mouvement contre la loi Travail en 2016 contre la trop débordante mobilisation rennaise.

Ce procès concerne l’ensemble des acteurs de la lutte en France, bien au-delà des personnes condamnées en première instance : cette audience a pour enjeu la possibilité par des juges de pouvoir condamner sous le chef d’inculpation d’association de malfaiteurs toute personne ayant participé à une décision collective de blocage économique (sans même avoir à y prendre part) lors d’une assemblée générale, un comité action ou une réunion syndicale.

Ce texte, en plus d’appeler à soutenir les camarades le jour de leur procès, a pour but d’expliquer le danger que représente une décision de justice qui pourrait réaliser un fantasme de tout bon régime autoritaire : pouvoir mettre sous contrôle judiciaire, condamner et enfermer des opposants politiques non plus seulement pour leurs actes mais pour leur participation à des lieux de décisions collectives.

Continuer la lecture de Comment la justice rennaise veut qualifier des assemblées générales de lutte en association de malfaiteurs →

Ce jeudi 5 septembre comparaissaient au TGI de Rennes trois camarades, jugés ensemble pour des faits identiques. En effet, une journée d’action avait eu lieu le 5 février 2019, à l’appel des syndicats et gilets jaunes (des lycéens s’y étant également joints), notamment devant le siège du Medef et à République. Au cours de cette journée, une camarade avait été embarquée en procédure de vérification d’identité. Deux heures plus tard, les flics avaient mis en place une nasse dans le centre-ville, débouchant sur des fouilles et de nouvelles vérifications d’identité au poste pour 8 personnes, parmi lesquelles les deux autres inculpés. Tous les trois donnent une fausse identité et refusent de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques (empreintes + photos), refus pour lequel ils comparaissent au TGI ce jeudi.

Interrogés par le juge sur leurs motivations, deux camarades disent avoir été contrôlés plusieurs fois dans la journée et avoir refusé de coopérer par lassitude, une autre dit qu’elle attendait son bus et a été désignée du doigt par des flics qui sont venus la contrôler. Elle ajoute qu’elle a refusé les relevés signalétiques car elle ne savait pas ce que les flics allaient en faire. Les trois inculpés refusent en revanche de répondre aux questions sur leur profil social (travail, études, personnalité, etc.)

Le procureur, visiblement très inspiré par l’opéra Lohengrin de Richard Wagner qu’il cite avec acharnement, digresse sur les implications sociologiques du refus d’être identifié, assénant « qu’une société sans noms est une non-société ». Il ne manque cependant pas de relever l’absurde de la situation car dans le cas d’une camarade, le flic demeure lui aussi anonyme dans la procédure, pour des raisons discutables sur lesquelles la défense reviendra. Il finit par requérir 15 jours de prison avec sursis pour deux camarades, et 800 euros d’amende pour le troisième.

Du côté de la défense, assurée pour les trois inculpés par Maître Nicolas Prigent, ce problème d’anonymat donne l’occasion d’invoquer une nullité de la procédure concernant la première camarade à la barre. En effet, Maître Prigent souligne que cet anonymat du flic qui conduit la procédure n’est pas justifié, à la fois en raison de la faible gravité des faits reprochés et de l’absence de « risques pour la vie de l’agent ou de ses proches ».
Pour le reste, il tient la même ligne de défense pour les trois inculpés, et s’emploie à démontrer que les opérations de relevés signalétiques n’étaient pas justifiées car elles ne constituaient pas l’unique moyen de vérifier l’identité des camarades. Preuve en est que cette identité a fini par être établie rapidement, même après leur refus de se soumettre à ces opérations (l’un des inculpés affirmant même que les flics l’appelaient dès le début par son nom et son prénom). Il en conclut donc qu’il s’agit là uniquement d’une procédure de maintien de l’ordre, visant à retenir les camarades au commissariat et les empêcher de continuer la journée d’action.

Après délibération, les juges ont répondu favorablement à la nullité de procédure invoquée par la défense pour la première camarade, condamnant tout de même les deux autres à des amendes légères, respectivement 250 euros et 250 euros avec sursis. Un succès de la défense qui confirme la stratégie de refuser les opérations de relevés signalétiques en garde à vue. Il a parfois été possible, lors de procès similaires, de contester le fait même que la signalétique ait été demandée. On ne le répètera jamais assez, lors des auditions de garde à vue et en toutes circonstances, y compris pour la signalétique et pour le prélèvement ADN, face aux flics une seule réponse : rien à déclarer !

Lundi 29 juillet 2019, deux personnes étaient jugés notamment pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l’autorité publique.

Le premier passait en comparution immédiate suite à la manif du 27 juillet. Malheureusement, aucun contact n’avait pu être pris avec ses proches pour réunir ses garanties. En effet la presse avait fait état de 5 gardes à vue, mais il y en avait bien une 6ème, car les journalistes n’avaient pas compté celle d’une mineure.

Le sort du premier a été scellé de manière expéditive: il n’a pas demandé de délai pour préparer sa défense et a ainsi été jugé sur le moment, défendu par un avocat commis d’office. Rappelons que dans un tel contexte, il est toujours très difficile de se défendre. L’avocat a souvent accès au dossier quelques instants avant l’audience, et après 40 heures entre les main des flics on est dans des conditions physiques et mentales très mauvaises pour affronter le procès.

Accusé de menaces sur un flic, et d’un jet de canette n’ayant pourtant touché personne, il n’est quasiment pas question des faits pendant l’audience. Pour le procureur, 3 PV de flics l’accablent, il est reconnu par sa casquette rouge, la messe est dite. Le camarade avait pourtant nié les faits en garde de vue, avant de céder lors d’une deuxième audition et de reconnaître un lancer d’oeufs. Encore une fois, cela montre qu’il est important de garder le silence en GAV et de demander un délai lors de la comparution immédiate pour pouvoir réfléchir collectivement à toutes les tactiques opportunes de défense. Dans le cadre de cette audience, le tribunal s’est en effet principalement fondé sur les déclarations du prévenu. Il l’a condamné pour le délit de violence qu’il reconnaissait partiellement. La tentative de reconnaître un lancer de projectiles jugé moins dangereux n’a pas payé puisque les violences sont admises et les donc le délit caractérisé, ce qui permet au tribunal de le condamner. Rappelons également à toute fin utile qu’il n’existe pas de délit de tentative de violence dans le code pénal, toutes les tentatives sont considérées comme des violences. Il est toujours incriminant de reconnaître un jet de projectile, qu’il ait manqué sa cible ou non. Toutefois, le tribunal l’a relaxé pour le délit de menaces qu’il niait. Une lecture attentive du dossier aurait au minimum relevé des incohérences sur les jets de projectiles et aurait pu permettre de se défendre également de ce chef d’inculpation.

L’avocate, qui a eu accès au dossier très peu de temps avant l’audience, ne peut que brièvement parler du fond. Elle se concentre sur la situation particulière de son client. En effet, le camarade dormira en prison quoi qu’il arrive le soir même, puisque que le juge d’application des peines, le considérant coupable dès son arrestation, a déjà décidé durant la garde à vue de mettre à exécution une précédente peine de 9 mois de prison ferme qui avait jusqu’alors été aménagée. L’enjeu pour elle est donc de convaincre le tribunal que de faire droit aux réquisitions du proc (6 mois ferme + 2 mois de révocation de sursis mise à l’épreuve) signifie que le fait d’avoir reconnu un lancer d’oeuf équivaut à 17 mois de prison ferme (si l’on compte les 9 mois mis à exécution). Le tribunal n’a été que peu sensible à ces calculs et a prononcé la peine de 3 mois de prison ferme (avec mandat de dépôt, automatique en matière de récidive), a révoqué un sursis à hauteur de 2 mois + 450€ à verser à la partie civile.

Il a 10 jours pour faire appel, ce qui lui permettrait de pouvoir bâtir une défense solide, ce qui est impossible en comparution immédiate.

La deuxième personne était jugé suite à la manif du 29 juin. Accusé d’avoir fait chuter un flic pour s’opposer à une arrestation, de participation à groupement en vue de commettre des violences et dégradations, ainsi que d’avoir refusé la signalétique, il n’avait rien déclaré en GAV, et avait demandé un délai lors de l’audience de comparution immédiate.

Le débat porte d’abord sur une demande de renvoi de la part de la partie-civile : Birrien, avocat des flics, souhaite que d’autres examens médicaux soient faits pour rendre plus importante l’Interruption Temporaire de Travail du policier, qu’il décide de rebaptiser « interruption totale », pour le style. En effet, le flic a obtenu un jour d’ITT, mais le camarade aussi. Un point partout ? Pour Birrien, que nenni ! L’enjeu est pour lui d’obtenir une requalification sur des violences plus graves, donc d’obtenir une peine plus lourde et des dommages et intérêts plus conséquents. S’en suit un débat technique entre lui et le procureur, qui ne semble pas tellement apprécier qu’on lui demande de « mieux se saisir », c’est à dire de changer la nature des poursuite alors qu’aucune pièce justificatives n’est apportée en ce sens. Le juge décide finalement de traiter le fond le jour même.

Le débat reste sur le même thème, puisque le juge attaque tout de suite sur ce que le prévenu a indiqué au médecin en GAV, c’est à dire d’avoir subi des violences et des insultes de la part des policiers. En effet la symétrie est telle dans le dossier (1 jours d’ITT de part et d’autre, signifié par le même médecin), qu’il est important pour le juge de rétablir la bonne hiérarchie de la violence légitime en indiquant que les douleurs que le camarade a ressenti ne sont que la conséquence logique et proportionnée d’une interpellation en bonne et due forme. Le juge cherche donc à ce que le camarade se contredise mais ce dernier le prend à contrepied en indiquant qu’en effet, les flics font leur boulot quand ils interpellent quelqu’un, mais qu’il doute de la proportionnalité et de la pertinence des insultes et des coups de pieds dans le dos « une fois menotté ».

Il s’agit ensuite de contester la version des policiers, qui assurent que l’interpellation a lieu suite à une tentative de désarrestation. Le prévenu produit un tout autre récit : de passage à Rennes, il croise la manifestation et s’arrête quelques minutes pour discuter avec une connaissance. L’ambiance ne lui semble pas dangereuse, mais lorsqu’une charge policière intervient soudainement, il tente de fuir et percute involontairement un policier au cours de sa course. Le juge, les assesseurs, le procureur et l’avocat des flics tentent de le désarçonner en lui faisant répéter son histoire jusqu’à épuisement de tous les mimes et toutes les précisions possibles sur sa position exacte, sur sa vitesse et son temps de course. Tous ces hommes de robes ont bien là l’occasion de démontrer qu’ils ne comprennent rien aux situations de manifestations, puisqu’ils n’arrivent manifestement pas à s’imaginer ni la configuration de la scène ni la soudaineté de la charge qui a pu amener ce télescopage.

Étant arrivés au bout de la logique d’un interrogatoire qui confine à l’absurde, le juge se retrouve contraint à changer de sujet et aborde le chef d’inculpation de participation à un groupement formé en vue de la préparation à commettre des dégradations ou des violences (en l’espèce jet de projectiles et la bousculade qui nous concerne ici). Il peine à introduire le débat (« Généralement c’est le délit qu’on reproche dans les manifestations, c’est pas de venir à la manifestation mais de se préparer à venir équipé pour casser… ce qui n’est pas le cas ici »). Il tente bien de relier la bouteille d’eau vide retrouvée dans le sac à dos du prévenu à une « éventuelle arme par destination » mais il n’a pas l’air d’y croire lui même. Il en vient même à blaguer sur le fait que le prévenu, passionné d’architecture ne doit pas avoir envie de mettre le feu au Parlement de Bretagne, et en arrive par une étrange circonvolution de l’esprit à constater « l’absence de gouren [= lutte bretonne] dans le dossier ». Le prévenu laisse le juge à ses fantasmes et se contente de répondre très factuellement. Il justifie très facilement son absence de réponses en garde à vue par la lecture de tracts, qui sont ensuite loués par Maître Birrien lui-même, qui en rappelle les recommandations principales : ne rien déclarer en GAV, ne rien signer et contacter ses « éminents confrères », Maître Pacheu ou Maître Prigent. Il restera ironique tout au long de sa plaidoirie, décrivant les policiers comme des « fieffés crétins qui ne savent pas différencier quelqu’un qui fuie et quelqu’un qui cherche à les percuter », et moquant la malchance qui s’acharnerait sur le prévenu. Pour autant personne dans la salle n’a oublié que quelques minutes auparavant il avait tenté de faire requalifier le délit pour obtenir plus de dommages et intérêt pour son client, allant jusqu’à demander une audience ultérieure pour fixer le montant à payer venant compléter les 750€ qu’il réclame à titre provisoire. En matière d’acharnement, on a plutôt l’impression qu’il faut le chercher du côté de la répression plutôt que de celui du « fichu hasard ».

Le procureur, lui, requiert 5 mois de sursis simple pour les violences et la participation au groupement, ainsi que 500€ d’amende, venant soi-disant sanctionner le fait que le prévenu ait « défié l’ordre public » en bousculant un policier. Il requiert également la relaxe pour le délit de refus de signalétique, constatant qu’il n’y a aucun PV dans le dossier qui vient attester d’un quelconque refus du prévenu en GAV.

L’avocat de la défense, Maître Pacheu, tente d’expliquer l’ambiance d’une manifestation, rappelant à Maître Birrien, sorti de la salle entre temps, qu’une manifestation n’est pas comparable à un footing durant lequel on peut admirer le paysage. Il rappelle au juge que son client ne peut pas être condamné pour deux délits différents se référants aux mêmes faits : on ne peut pas reprocher des violences et une participation à un groupement en vue de commettre les mêmes violences. Malgré le peu de combativité du procureur sur la signalétique, il tient à marteler les jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui rappelle régulièrement à l’ordre la France, jugeant que les fichiers ADN et d’empreintes digitales portent atteinte à la vie privée et posent un problème de proportionnalité dans leur durée de conservation (50 ans même pour des petits délits).

Après délibération, le prévenu est relaxé pour le délit de refus de signalétique, relaxé également pour le délit de groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations. Le délit de violence est requalifié en contravention d’atteinte involontaire, considérant que c’est par maladresse que le policier a été percuté. Il est toutefois condamné en répression à une amende de 500€. S’agissant d’une contravention, cette condamnation ne sera pas inscrite à la section B2 de son casier judiciaire, consultable par les employeurs. Enfin, le juge n’accède pas à la demande de 750€ d’intérêts provisoires réclamés par la partie civile, et renvoie le débat sur les indemnités à l’audience civile ultérieure.

Nous avons appris par la suite que le parquet fait appel. On lâche rien ! Solidarité avec tous les prisonniers et avec tous les inculpés du mouvement !

Pour faire face aux importants frais de justice engendrés par cette dernière affaire et celles à venir, nous appelons à participer à la cagnotte de soutien aux inculpés. Il est aussi possible de faire un don via la page Helloasso.

Hier comparaissaient au tribunal deux camarades suite à la manifestation du 30 mars à Rennes, à savoir l’acte XX du mouvement des gilets jaunes. Ils ont été interpellés pendant la dispersion au parc du Thabor où se déroulait au même moment le festival Mythos. Les deux camarades placés en GAV ont usé de leur droit au silence, et ont été déférés au bout de 48h devant le tribunal, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Suivant les conseils donnés aux AG et dans divers tracts (y compris ceux de la Défense Collective), ils ont demandé un délai pour préparer leur défense. Ils sont ressortis libres, avec toutefois un lourd contrôle judiciaire : pointages au commissariat 2 fois par semaine, assignation à résidence le week-end et interdiction d’entrer en contact. Parmi les diverses procédures qui ont eu lieu pendant ces 3 mois, un appel est effectué sur le CJ, celui-ci conduit à une levée partielle, en l’occurrence celle de l’assignation à résidence.

Les deux personnes étaient jugées ensemble et comparaissaient pour les mêmes chefs d’inculpation :

– violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité. En l’occurrence, les deux personnes sont accusées de jets de projectiles, et l’une d’entre elles d’avoir fait chuter un policier au sol et lui avoir porté des coups de pied

– refus de se soumettre aux prélèvements signalétiques

– refus de se soumettre aux prélèvements ADN

– dissimulation de visage sans motif légitime lors d’une manifestation (ce dernier chef d’inculpation étant encore d’ordre contraventionnel au moment des faits)

Deux policiers se portent partie civile dans cette affaire. D’ailleurs, en l’absence d’images des faits reprochés, leurs témoignages et ceux de leurs collègues sont centraux dans l’accusation des deux camarades. Combinés à l’exploitation d’une vidéo amateur tournée durant presque la totalité de la manifestation (excepté la dispersion au Thabor), ces témoignages visent à établir une identification formelle des deux camarades, via une méthodologie bien rodée de PV qui se recoupent entre eux.

Cependant les deux camarades nient les violences et les jets de projectiles, en remettant en cause le travail policier. Ceci a pour effet d’énerver le procureur qui tente de convaincre les magistrats du travail « précis et irréprochable » des policiers, arguant que la culpabilité des camarades est avérée et indiscutable, à moins d’une « conjonction extraordinaire des astres », démontrant ainsi ses grandes compétences en astrologie judiciaire. Il requiert 5 mois de sursis + 2 mois pour le refus d’ADN et signalétique et 200 euros d’amende pour la première camarade, ainsi que 8 mois de sursis pour le second en alignant le même réquisitoire pour le reste.

La défense quant à elle, représentée par Olivier Pacheu et Nicolas Prigent, vient mettre en évidence les imprécisions et les incohérences présentes dans les PV des keufs (notamment la vision aux rayons X d’un policier permettant de voir une barbe à travers un t-shirt qui masquait le visage du camarade). Des pièces versées au dossier viennent appuyer la plaidoirie des avocats, notamment des photos du Thabor qui démontrent le caractère confus de l’interpellation, en raison de la végétation très dense, qui rend le travail d’identification bien plus compliqué que les flics et le procureur le laissent entendre. A ce titre, la défense demande la relaxe totale des deux camarades inculpés.

Rendu :

La première camarade est relaxée sur le refus de prélèvement ADN, elle est en revanche condamnée pour le reste des chefs d’inculpation, et écope de 2 mois de sursis pour les violences et 100 euros d’amende pour la dissimulation de visage.

Le second camarade est jugé coupable sur l’ensemble des faits et écope de 6 mois de sursis pour les violences, 300 euros d’amende pour refus de signalétique et ADN, et 100 euros d’amende pour dissimulation.

La partie civile est retenue à hauteur de 250 euros pour un policier et 550 euros pour le second.

Un compte-rendu plus détaillé de ce procès sera publié ultérieurement sur le site de la Défense Collective.

Pour faire face aux importants frais de justice engendrés par cette affaire et celles à venir (la répression ne prenant pas de vacances), nous appelons à participer à la cagnotte de soutien aux inculpés