Droits en audition et vices de procédure

Vidéo anonyme d’une audition libre d’un Gilet Jaune suite à une plainte déposée par un policier. Il est entendu par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), le mis en cause est assisté par son avocate. Seule la fin de l’audition est disponible, l’enregistrement commence au moment ou l’avocate souhaite ajouter sur le Procès-Verbal ses observations.

Article 61-1 du Code de Procédure Pénal

 

One thought on “Droits en audition et vices de procédure”

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