LEXIQUE

Prévenu : personne qui bénéficie toujours de la présomption d’innocence car elle n’est pas condamné définitivement. On peut être prévenu avant un jugement et après si on a fait appel de la décision du premier jugement.

Inculpé/mis en examen : personne accusée d’un crime ou d’un délit dans le cadre d’une enquête en cours contre elle.

Aide juridictionnelle : aide de l’État réservée à ceux qui ont des faibles ressources, pour payer l’avocat de son choix (à condition qu’il accepte). Il faut faire la demande auprès du greffe du tribunal.

Commis d’office : avocat de permanence payé par l’État pour assurer la défense d’accusés n’ayant pas leur propre conseil. Attention le commis d’office n’est pas toujours de bon conseil (quand il vous demande d’accepter la compa immédiate par exemple…). On peut révoquer un commis d’office et et obtenir la désignation d’un autre.

Défèrement : le fait d’être emmené au palais de Justice après la garde à vue.

Comparution immédiate : synonyme de justice expéditive.Elle s’applique uniquement pour les délits et sur demande du procureur. C’est une procédure accélérée pour être jugé tout de suite après la garde-à-vue, cela épargne du temps à l’institution judiciaire et permet de réprimer efficacement toute forme de révolte. L’accusé n’a pas le temps de préparer sa défense, le procès est expédié le plus souvent en 10 minutes. Un conseil : refuse la compa immédiate et demande un délai pour préparer ta défense, le procès sera renvoyé à une date ultérieure. Dans ce cas, le procureur peut demander la mise en détention provisoire jusqu’à la date du procès, ton avocat devra plaider pour ta remise en liberté en s’appuyant sur des garanties de représentation.

Garanties de représentation : elles sont à présenter devant le juge lors d’une audience pour justifier d’un domicile, d’un travail, d’un statut… Elles peuvent êtres utiles pour éviter l’incarcération : – attestation de domicile ou d’hébergement – attestation de travail ou promesse d’embauche – papiers d’identité…

Détention provisoire (« la préventive ») : en attente d’un report de comparution immédiate ou dans le cadre d’une mise en examen, le juge peut décider de placer le prévenu ou le mis en examen en prison.

Contrôle judiciaire : il peut comporter l’obligation de signer à fréquence régulière au commissariat, l’interdiction de se trouver à certains endroits, ou bien encore l’interdiction de voir certaines personnes : tout un éventail d’obligations et d’interdictions plus ou moins contraignantes, et donc plus ou moins faciles à contourner.

Mise en examen : après une garde à vue, lorsque le procureur décide que la personne doit passer devant un juge d’instruction, ce dernier peut décider de sa mise en examen ou non pour les faits qui lui sont reprochés. Cette mise en examen signifie le plus souvent qu’il y aura un procès au terme de l’enquête. C’est une procédure longue et contraignante qui fait entre autres peser la menace d’une incarcération, possible tout au long de cette enquête.

Reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : pour ceux qui reconnaissent leur culpabilité après ou pendant la garde à vue, il peut leur être proposé une peine et s’ils la refusent ils auront un procès. La médiation pénale et la composition pénale fonctionnent à peu près sur le même principe.

Mandat de dépôt : la personne est transférée immédiatement en maison d’arrêt.

Appel : faire appel siginifie lancé une procédure pour que l’affaire soit jugée de nouveau devant un tribunal spécialisée, la Cour d’Appel, qui peut revenir sur le fond (les éléments) et sur la forme (respect des procédures) du premier jugement.

Refus de signalétique ou d’ADN : consiste, lors de la garde à vue, à refuser la prise d’empreintes digitales, la prise de photos et le prélèvement ADN. Cela constitue un délit aux yeux de la loi. C’est la plupart du temps puni d’une amende ou d’une peine de sursis.

Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : juge spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et également de statuer sur les demandes de mise en liberté d’un justiciable.

Juge d’Instruction : magistrat chargé d’instruire à charge et à décharge les enquêtes judiciaires. Sa mission est de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité », ainsi il dispose de larges pouvoirs d’investigation mais dans la stricte limite de sa saisine (laquelle est fixée par le procureur de la république). A la fin de son investigation il rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu selon ses conclusions.

Juge d’Application des Peines (JAP) : juge spécialement chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Il peut accorder des réductions de peines, des permissions de sortir, la liberté conditionnelle, l’aménagement de la peine (bracelet électronique, restrictions, TIG…) le tout après avis de la commission d’application des peines. Il est chargé également de veiller à l’execution des peines.

Parquet / Procureur / Substitut : le parquet est l’ensemble des procureurs et substituts. Il représente l’accusation, décide de ce dont on va être accusé, de si l’on va passer au tribunal et propose une peine le jour du procès.

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