Refuser le fichage

REFUSER LE FICHAGE PAR LA POLICE : ARGUMENTS, DEFENSE ET POLITIQUE

Ce que la police appelle la signalétique

Lors d’une vérification d’identité ou lors d’un placement en garde à vue (voir les rubriques concernées pour plus d’informations), les flics peuvent vous demander de prendre des photos, des empreintes ou bien encore de prélever votre ADN.

Toutes ces informations rejoignent ensuite des fichiers.

Or, le fichage généralisé et leur multiplication posent de grave problèmes. Il est possible de les refuser et d’ensuite argumenter à ce sujet, ci-dessous quelques pistes qui pourraient être utiles.

 

Les empreintes et les photos (signalétique)

Arguments contre :

  • C’est une grave atteinte à la vie privée d’un individu que de l’intégrer à un ou plusieurs fichiers sur de simples suspicions.
  • Le partage d’information de ces fichiers de la police, n’est pas contrôlable
  • Nos empreintes ainsi que notre identité nous appartiennent et ne doivent pas être la propriété d’une force de police

 

La question de l’ADN (prélèvement génétique)

Il peut être demandé de donner son ADN en garde à vue, mais uniquement lorsque les charges (les chefs d’inculpations, ce pourquoi on se retrouve en garde à vue), se trouvent être dans une liste très précise (qui est l’article 706-55 du Code de procédure pénal). Ils doivent le faire s’ils estiment qu’il existe des indices « graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles (personnes) aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 »

Or, il se trouve que les officiers de police judiciaires demandent généralement la prélévement ADN un peu n’importe quand. Les échantillons sont ensuite envoyés à un laboratoire. Il faut savoir que pour être utile, cet ADN doit pouvoir être coupés avec un autre prélévement, par exemple trouvé sur la scène d’un délit ou d’un crime, comme pour les empreintes.

L’ADN est volatile,

 

Arguments contre :

  • L’ADN permet d’identifier toute la famille de la personne dont on a prélevé un extrait.
  • Ce sont des laboratoires privés qui gèrent les échantillons.
  • On ne sait pas dans quelle mesure cette ADN peut être utiliser pour ficher à l’avenir des opposants.
  • C’est une grave atteinte à la vie privée d’un individu que de l’inclure dans un fichier.
  • Il n’existe aucun contrôle sur les fichier et leur gestion.
  • Seulement une partie de l’ADN peut être révélé, ce qui signifie qu’il existe de nombreuses correspondances entre l’ADN de deux personnes pourtant bien distinctes, ce n’est pas une source infaillible dans une enquête.

 

IL FAUT REFUSER DE DONNER SA SIGNALETIQUE, C’EST VOTRE DROIT, C’EST UN ENJEU CRUCIAL DANS LA CONSTITUTION DE SA DEFENSE FACE A LA JUSTICE

MAJ IMPORTANTE : Jurisprudences en action