Archives mensuelles : août 2016
LEXIQUE
Prévenu : personne qui bénéficie toujours de la présomption d’innocence car elle n’est pas condamné définitivement. On peut être prévenu avant un jugement et après si on a fait appel de la décision du premier jugement.
Inculpé/mis en examen : personne accusée d’un crime ou d’un délit dans le cadre d’une enquête en cours contre elle.
Aide juridictionnelle : aide de l’État réservée à ceux qui ont des faibles ressources, pour payer l’avocat de son choix (à condition qu’il accepte). Il faut faire la demande auprès du greffe du tribunal.
Commis d’office : avocat de permanence payé par l’État pour assurer la défense d’accusés n’ayant pas leur propre conseil. Attention le commis d’office n’est pas toujours de bon conseil (quand il vous demande d’accepter la compa immédiate par exemple…). On peut révoquer un commis d’office et et obtenir la désignation d’un autre.
Défèrement : le fait d’être emmené au palais de Justice après la garde à vue.
Comparution immédiate : synonyme de justice expéditive.Elle s’applique uniquement pour les délits et sur demande du procureur. C’est une procédure accélérée pour être jugé tout de suite après la garde-à-vue, cela épargne du temps à l’institution judiciaire et permet de réprimer efficacement toute forme de révolte. L’accusé n’a pas le temps de préparer sa défense, le procès est expédié le plus souvent en 10 minutes. Un conseil : refuse la compa immédiate et demande un délai pour préparer ta défense, le procès sera renvoyé à une date ultérieure. Dans ce cas, le procureur peut demander la mise en détention provisoire jusqu’à la date du procès, ton avocat devra plaider pour ta remise en liberté en s’appuyant sur des garanties de représentation.
Garanties de représentation : elles sont à présenter devant le juge lors d’une audience pour justifier d’un domicile, d’un travail, d’un statut… Elles peuvent êtres utiles pour éviter l’incarcération : – attestation de domicile ou d’hébergement – attestation de travail ou promesse d’embauche – papiers d’identité…
Détention provisoire (« la préventive ») : en attente d’un report de comparution immédiate ou dans le cadre d’une mise en examen, le juge peut décider de placer le prévenu ou le mis en examen en prison.
Contrôle judiciaire : il peut comporter l’obligation de signer à fréquence régulière au commissariat, l’interdiction de se trouver à certains endroits, ou bien encore l’interdiction de voir certaines personnes : tout un éventail d’obligations et d’interdictions plus ou moins contraignantes, et donc plus ou moins faciles à contourner.
Mise en examen : après une garde à vue, lorsque le procureur décide que la personne doit passer devant un juge d’instruction, ce dernier peut décider de sa mise en examen ou non pour les faits qui lui sont reprochés. Cette mise en examen signifie le plus souvent qu’il y aura un procès au terme de l’enquête. C’est une procédure longue et contraignante qui fait entre autres peser la menace d’une incarcération, possible tout au long de cette enquête.
Reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : pour ceux qui reconnaissent leur culpabilité après ou pendant la garde à vue, il peut leur être proposé une peine et s’ils la refusent ils auront un procès. La médiation pénale et la composition pénale fonctionnent à peu près sur le même principe.
Mandat de dépôt : la personne est transférée immédiatement en maison d’arrêt.
Appel : faire appel siginifie lancé une procédure pour que l’affaire soit jugée de nouveau devant un tribunal spécialisée, la Cour d’Appel, qui peut revenir sur le fond (les éléments) et sur la forme (respect des procédures) du premier jugement.
Refus de signalétique ou d’ADN : consiste, lors de la garde à vue, à refuser la prise d’empreintes digitales, la prise de photos et le prélèvement ADN. Cela constitue un délit aux yeux de la loi. C’est la plupart du temps puni d’une amende ou d’une peine de sursis.
Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : juge spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et également de statuer sur les demandes de mise en liberté d’un justiciable.
Juge d’Instruction : magistrat chargé d’instruire à charge et à décharge les enquêtes judiciaires. Sa mission est de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité », ainsi il dispose de larges pouvoirs d’investigation mais dans la stricte limite de sa saisine (laquelle est fixée par le procureur de la république). A la fin de son investigation il rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu selon ses conclusions.
Juge d’Application des Peines (JAP) : juge spécialement chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Il peut accorder des réductions de peines, des permissions de sortir, la liberté conditionnelle, l’aménagement de la peine (bracelet électronique, restrictions, TIG…) le tout après avis de la commission d’application des peines. Il est chargé également de veiller à l’execution des peines.
Parquet / Procureur / Substitut : le parquet est l’ensemble des procureurs et substituts. Il représente l’accusation, décide de ce dont on va être accusé, de si l’on va passer au tribunal et propose une peine le jour du procès.
Météorologie de la Défense Collective
METEOROLOGIE DE LA DEFENSE COLLECTIVE :
QUELQUES ECLAIRCIES POUR DISSIPER LE BROUILLARD
« DEFENSE COLLECTIVE », C’EST QUOI : UN PRINCIPE DE DEFENSE OU UN GROUPE POLITIQUE ? Des principes politiques sur des sphères ciblées, partagés par un groupe de gens actifs et autoconstitués, indépendants de toute assemblée générale, de tout groupe politique avec une théorie globale, ou autre comité.
Partant du constat que notre exploitation se resserre sous l’action commune de différents étaux (économie globale, mesures gouvernementales, politiques d’entreprises, administration, maintien de l’ordre et machinerie juridique,etc ), nous sommes tous des manifestants actifs dans le mouvement contre la Loi Travail, énième attaque d’un même système capitaliste à combattre. A partir de ce dénominateur commun minimal, manifestants et révolutionnaires nous cherchons à contrer les effets oppressants de ces étaux en construisant des rapports de force solidaires dans ces différents espaces sociaux. Au sein de la Défense Collective, nous ne partageons pas d’affiliation théorique commune plus large sur la société et les projets révolutionnaires que ce minima.
En revanche, par parti-pris idéologique et souci d’efficience dans la construction d’un rapport de force cohésif et solidaire, nous partageons des principes politiques communs sur des aspects mis en pratiques dans des espaces sociaux tels que les manifestations, les commissariats, les tribunaux, et les prisons (les espaces de travail ou d’administration pourraient en faire partie mais ne composent pas la majeure partie de nos activités actuelles) : « la solidarité de la rue au tribunaux ». A partir de ses principes de bases auquel il convient d’adhérer pour participer à la Défense Collective de Rennes, nous réfléchissons collectivement à diverses préconisations. Ces principes de bases sont :
1- Agir et se défendre selon des logiques COLLECTIVES → d’où le rejet intransigeant de toute dissociation bon/mauvais manifestant, en manif comme au tribunal. L’intérêt individuel de se dissocier pour écoper moins n’est selon nous pas valable, et affaiblit l’ensemble des gens qui résistent à ce système car ça généralise une attitude de soumission et de connivence avec l’ordre établi. Nous ne soutiendrons aucune défense qui joue ce jeu aux dépens des autres camarades. Avec ce souci d’intérêt collectif nous nourrissons des réflexions pour s’adapter au mieux aux situations de chaque inculpé-e, sans envoyer des gens au casse-pipe par des défenses mal habiles de revendication telles qu’une caricature de posture collective pourrait laisser à penser. Pour ce faire, nous pensons préalablement et collectivement tout discours porté publiquement sur une affaire, collectons le maximum d’informations, développons des partenariats avec différents avocats et incluons évidemment les inculpé-es concerné-es dans les choix et l’élaboration de leur défense (et plus si désir plus large d’investissement).
1bis … selon des logiques COLLECTIVES et NON AFFINITAIRES →Collectif ça veut dire qui ? Pour le moment, en temps de mouvement, nous limitons notre champ de défense à tou-tes les personnes actives du mouvement, qu’elles soient organisées au sein du milieu militant ou pas. Par ailleurs, ces personnes non organisées sont plus vulnérables, car sans réseau de soutien derrière elles. Concernant les inculpé-es, nous offrons notre aide s’ils acceptent nos principes de base et s’investissent a minima dans leur affaire (nous prônons la défense collective, pas la « défense par les autres pour moi »), et au mieux dans le processus collectif que nous développons. Afin de dépasser des logiques affinitaires qui peuvent creuser un fossé entre militant spécialiste aguerri et profane démuni nous prônons aussi la diffusion des savoirs/pratiques/matériels au sein des personnes mobilisées. Créer une cohésion rassurante dans un cortège est un objectif afin d’atteindre les objectifs des manifestants avec le moins de blessé-es, inculpé-es, et traumatisé-es possible, et ça se prépare en amont. Afin d’aider les personnes non organisées politiquement mais saisies par la justice, la Défense Collective rennaise se rend fréquemment en comparution immédiate et cherche à regrouper les informations grâce au téléphone de la legal team, ou par emails.
2- Ne pas faciliter le travail des diverses instances répressives (police, justice, administration…) → La police comme la justice, en tant qu’ étaux de notre exploitation et de notre soumission à celle-ci sont des espaces de conflit politique à affronter en tant que tels. Nous ne recherchons pas la grâce de notre profil auprès de ces instances, nous ne cherchons pas notre légitimité dans les règles de son jeu. En cela, nous préconisons des pratiques de protection contre l’identification dans la rue comme dans les comicos, des pratiques permettant de restreindre le champ déjà immense de ses investigations telles que le refus du fichage, le « rien à déclarer » en GAV, ne pas se rendre au convocations, refuser les comparutions immédiates, etc. Se protéger d’une part, et se défendre politiquement de l’autre.
UNE LEGERE BRUME QUI SE LEVE FACILEMENT POUR QUI S’Y INTERESSE
Suite à des retours sur une opacité de notre part, nous exposons ici quelques éclaircissements. Certains ont déjà été abordés dans les principes, tels que les espaces de nos interventions et de nos réflexions, et les personnes à qui cette démarche s’adresse.
Concernant nos multiples activités,
Côté diffusion pratique et matérielle nous pensons être assez visibles ; notamment grâce à des ateliers de formation juridique et d’échanges sur les pratiques de manifs, régulièrement annoncés publiquement en Assemblée Générale (surtout à la fac il est vrai), ouverts à tous, et qui sont un préalable à tout investissement actif au sein de la Défense Collective.
Côté réflexions, préconisations, et réactivité à l’actualité répressive rennaise, il est possible pour tout un chacun d’aller sur notre FB defense.collective, ou sur notre site defensecollective.noblogs.org . Vous pourrez y lire les diverses préconisations portées après réflexion collective, préconisations dont il est évidemment possible de discuter ensemble, en AG, ou dans les temps des ateliers formations et échange de pratiques, ou encore lors de réunions publiques.
Côté transparence sur nos réflexions, nos activités, mais attention, le côté obscur de la force, quelle gestion de nos sous !? Tout d’abord, pour des soucis évidents de sécurité, d’établissement de liens de confiance avec les avocats partenaires, et suivant ce principe de ne pas donner plus aux machines d’instruction et répression, nous ne pouvons pas publier la tenue de nos comptes, les tarifs négociés, les tickets de caisse, etc. Cependant, nous tenons nos comptes pour nous-mêmes, sommes transparents avec les inculpés, mais pouvons redire encore à quoi servent les sous récoltés : une partie (environ un tiers) va à des achats matériels (visant la diffusion de pratiques ou l’organisation d’événements de récolte de fonds), tandis que le reste part dans des frais juridiques.
Nous ne publions pas la liste des affaires que nous suivons (encore pour les mêmes raisons) mais nous pouvons au jour d’aujourd’hui dire qu’on a suivi une soixantaine de dossiers.
DES CRUES ABONDANTES MAIS PAS DEBORDANTES
En effet, en ces temps de fortes répressions, la Défense Collective rennaise s’active vivement, en fonction des contraintes inhérentes à l’actualité. Malgré la suspension du mouvement durant l’été, la répression ne s’est pas suspendue, et plusieurs affaires sur des contrôles judiciaires, du soutien en situation carcérale, des réflexions, préconisations, et collectes d’informations sur diverses convocations, etc, ont bien rempli l’été. La Défense Collective continue activement sa route à travers les différentes zones de turbulence, et reste un outil ouvert à l’investissement de qui partage ses principes de base. Nous aspirons dans l’idéal à dépasser la sphère militante pour développer une culture de la défense collective dans différents espaces hors mouvements (travail, administrations, vie quotidienne, tels que cela a été initié à la Maison du Peuple), mais agissons avec les moyens du bord selon la saison actuelle de mouvement social.
Solidarité de la rue aux tribunaux
Soirée Défense Collective Mardi 19 Septembre à Rennes 2 à 18H
defense.collective@riseup.net
defensecollective.noblogs.org
www.facebook.com/Défense-Collective